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27/01/1999 | FRANCE | N°96-44036

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1999, 96-44036


Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Bayonne, 4 juin 1996) de l'avoir condamné à payer à M. Y... Silva, son ancien salarié, des sommes au titre d'un supplément saisonnier et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que M. X... contestait dans ses conclusions l'argumentation de M. Y... Silva prétendant justifier la reconnaissance d'un usage local en matière de supplément saisonnier en se fondant sur un arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 6 octobre 1994 ; que l'employeur soutenait que la motivat

ion de cette cour d'appel établissait l'existence d'un usage local...

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Bayonne, 4 juin 1996) de l'avoir condamné à payer à M. Y... Silva, son ancien salarié, des sommes au titre d'un supplément saisonnier et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que M. X... contestait dans ses conclusions l'argumentation de M. Y... Silva prétendant justifier la reconnaissance d'un usage local en matière de supplément saisonnier en se fondant sur un arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 6 octobre 1994 ; que l'employeur soutenait que la motivation de cette cour d'appel établissait l'existence d'un usage local ; qu'ainsi, le jugement a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui ne s'est pas pas fondé uniquement sur un précédent jurisprudentiel a constaté, par une appréciation souveraine, l'existence d'un usage local applicable aux entreprises de l'hôtellerie et de la restauration de la Côte basque et prévoyant l'attribution d'un supplément saisonnier pour les salariés annualisés ; qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, il a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 96-44036
Date de la décision : 27/01/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Complément de salaire - Supplément saisonnier - Attribution - Conditions - Usage local applicable aux entreprises de l'hôtellerie et de la restauration de la Côte basque .

USAGES - Usages locaux - Contrat de travail - Salaire - Usage instaurant un supplément saisonnier - Entreprises de l'hôtellerie et de la restauration de la Côte basque - Application - Appréciation souveraine

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Usage instaurant un supplément saisonnier - Entreprises de l'hôtellerie et de la restauration de la Côte basque - Application

Justifie légalement sa décision de condamner un employeur à payer à son ancien salarié des sommes au titre d'un supplément saisonnier et les congés payés afférents le conseil des prud'hommes qui constate, par une appréciation souveraine, l'existence d'un usage local applicable aux entreprises de l'hôtellerie et de la restauration de la Côte basque et prévoyant l'attribution d'un supplément saisonnier pour les salariés annualisés.


Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bayonne, 04 juin 1996


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jan. 1999, pourvoi n°96-44036, Bull. civ. 1999 V N° 42 p. 31
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1999 V N° 42 p. 31

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. de Caigny.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Lebée.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:96.44036
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