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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Scrutin - Irrégularité - Preuve -... ...Avocat général : M. Terrail....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-60.322 et 97-60.323 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 67 du Code électoral et L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 17 février 1997 au sein de la société New Trans, le jugement attaqué retient qu'il résute du procès-verbal des élections que M. X... a obtenu trois voix ; qu'il résulte des attestations de 5...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Convocation des syndicats... ...Avocat général : M. Terrail....Sur les moyens réunis : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 20e, 9 mai 1997 que le 14 mars 1997 a été signé par un représentant désigné par le syndicat des agents de propreté de la région parisienne affilié à la CGT, un accord préélectoral en vue de l'organisation de l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel des sociétés Avenir entretien, SIES et Suresnoise IES constituant une unit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai -... ...Avocat général : M. Terrail....Attendu que M. X.... est entré au service de la société Aubry le 27 juin 1988 en qualité de chauffeur-routier ; qu'il a participé, au mois de novembre 1996, au mouvement de grève des chauffeurs-routiers ; que, le 29 novembre 1996, alors qu'il était gréviste, il a participé à une altercation avec un chauffeur non gréviste, au cours de laquelle un camion appartenant à la société Nonin a été endommagé ; qu'il a été condamné pour destruction...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Consultation... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2° et 22-6° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge la consultation spécialisée donnée le 1er mars 1995, dans les heures précédant une intervention, par M. X...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Demande formulée à l'occasion d'une opposition à contrainte .... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 142-18, R. 243-20 et R. 243-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé la contrainte pour le montant des cotisations impayées et a accordé à l'intéressé, sur sa demande, la remise totale des majorations de retard ; Qu'en statuant ainsi, alors...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Accord Cogema relatif aux retraites -... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service du Commissariat à l'énergie atomique le 10 mai 1959, a conservé son ancienneté acquise en devenant, en 1976, salariée de la société Cogema qu'elle a quittée le 1er juillet 1992, totalisant 33 années et 2 mois d'ancienneté se décomposant en travail à temps plein pendant les 18 premières années et demi et en travail à temps partiel pour le surplus ; que, contestant le calcul de son...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Frais... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt Dijon, 28 novembre 1996, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé le remboursement de frais de séjour au tarif " soins particulièrement coûteux " pendant la durée totale du séjour de 125 assurés sociaux à la clinique François Ier ; que la cour d'appel a accueilli le recours de l'établissement ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence territoriale - Détermination - Etablissement distinct - Définition - Agence... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu l'article R.142-12, alinéa 2.4°, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes, mais que, toutefois, la juridiction compétente est celle dans le...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Conditions - Constatations suffisantes . TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail, ensemble l'article 30 de la Convention collective nationale des magasins d'alimentation ; Attendu que Mme X..., engagée le 7 février 1990 par la société Chedeville, a été en arrêt de travail pour maladie du 1er juin 1994 au 6 août 1994, puis en congé de maternité du 7 août 1994 au 12 décembre 1994 ; qu'elle a pris ses congés payés 1993-1994 du 13 décembre 1994 au...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Transaction - Erreur sur l'objet de la transaction - Portée . TRANSACTION - Nullité... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2044 et 2053 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé par l'association Les Papillons blancs et ayant exercé, en dernier lieu, les fonctions de chef de service d'internat, a été licencié le 11 février 1991 ; que le 13 février 1991, une transaction a été conclue entre les parties prévoyant notamment le versement d'une indemnité de rupture...