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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Avis ultérieur du médecin conseil sur la poursuite du traitement - Effet... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu les articles 7 de la première partie et 2. 2°, du chapitre II du titre IV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 modifié ; Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., qui s'était vu prescrire pour son enfant trente séances de rééducation orthophonique cotées AMO 10, a, le 1er octobre 1990, déposé une demande d'entente préalable...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Refus de la Caisse - Portée . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES -... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 modifié ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge, sous réserve que l'assur...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Demande d'application - Demande d'application formée par un salarié -... ...Avocat général : M. Terrail....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la Société routière du Midi depuis le 26 avril 1971, a été licencié le 7 novembre 1985 à la suite d'une explosion ayant entraîné des blessures et des dégats matériels, qui est survenue le 10 octobre précédent dans la centrale d'enrobage dont il avait la surveillance comme chef de poste ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes qui l'a débouté de ses demandes d'indemnité de rupture ; Sur...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Election des délégués des comités... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT des Métaux de la Gironde fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 9 avril 1993 d'avoir refusé d'annuler les élections des membres du comité central d'entreprise de la société Sextant Avionique du 12 mars 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne constitue le droit commun en matière...

PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Caducité de la citation - Jugement - Appel - Désistement - Effet . Le désistement d'appel d'une partie... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-26-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de ce texte, dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois ; Attendu que M. X... a, le 12 novembre 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre son ancien employeur, la société Trapu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction pécuniaire - Définition - Primes - Prime de... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'occasion d'une grève d'une partie du personnel de la société Sil Fala, le 29 décembre 1989, M. X..., salarié de cette société et qui n'était pas gréviste, a refusé d'occuper le poste d'un autre salarié gréviste ; que la société lui a infligé un avertissement et l'a privé de la prime " rétribution pour la qualité et la productivité ", RQP, prévue dans l'entreprise au profit des " personnes présentes tous les...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Suppression ou réduction d'une prime . CONFLIT... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et quinze autres salariés de la société Sil Fala ayant fait grève le 28 décembre 1989, leur employeur a refusé de leur verser, pour ce mois, la prime " rétribution pour la qualité et la productivité ", RQP, prévue dans l'entreprise au profit des " personnes présentes tous les jours travaillés de son équipe ou de son service pendant un mois donné " ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqu...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale du 21 octobre 1954 - Article 5 de l'annexe VII " petits déplacements salaires " -... ...Avocat général : M. Terrail....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., employé de la société Albizzati-GBA, fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Vierzon, 29 octobre 1990 d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 684 francs à titre d'indemnité de repas correspondant à dix-huit repas de midi qu'il s'est abstenu de prendre au cours de la période d'avril-mai 1989, tandis qu'il travaillait sur un chantier de l'entreprise, alors, selon...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Contrat de travail à durée indéterminée -... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 novembre 1989, que, d'une part, à la suite de pourparlers antérieurs, les consorts X... ont, par acte authentique du 9 juin 1983, vendu à une société en formation, la société d'exploitation des Etablissements Rault société Rault, le fonds de commerce de carrière dont ils étaient propriétaires indivis avec la SARL Entreprise X..., qui l'exploitait en location-gérance ; que...