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VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Convention collective... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 octobre 1990 , que MM. Y... et Z... étaient employés en qualité de voyageurs représentants placiers par la société JB Martin, leur contrat de travail comportant une clause d'interdiction de concurrence de 2 ans ; que, par jugement du 15 novembre 1985, le tribunal de commerce a prononcé le règlement judiciaire de la société JB Martin converti, par la suite, en liquidation des biens...

1° CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Moyen - Moyen mettant en oeuvre plusieurs cas d'ouverture - Recevabilité. 1°... ...Avocat général : M. Terrail....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er avril 1984, par la société Arlinea, pour réaliser des travaux de décoration, a été victime, le 14 septembre 1987, d'un accident du travail ; que, le 14 octobre 1988, le médecin du travail l'a déclaré inapte à la reprise de son emploi, à la réalisation de décors sur des panneaux extérieurs, à des travaux sur échafaudages et à la conduite des véhicules de l'entreprise, mais apte à un...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Remboursement de trop-perçu en matière de prestations de retraite - Domaine d'application - Sommes... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu l'article L.67, devenu l'article L.355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de 2 ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire ; Attendu que la caisse artisanale bretonne d'assurance vieillesse Cabav, dans l'ignorance du décès de...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Responsabilité civile - Faute - Liquidation d'une pension de retraite... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., artisan, titulaire depuis 1977 d'une retraite principale, ayant sollicité en mai 1985 la liquidation de sa retraite complémentaire avec effet rétroactif au 1er janvier 1981, date de cessation de son activité, la caisse d'assurance vieillesse artisanale lui a opposé l'article 22 de son règlement intérieur, selon lequel la date d'entrée en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Affiliation - Affiliation au seul régime d'assurance maladie - Effet .... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'une enquête effectuée en 1984 par l'URSSAF et portant sur les conditions dans lesquelles M. X... apportait son concours à la société Labroust enseignes, la caisse primaire a décidé en 1986 d'affilier l'intéressé au régime général de la sécurité sociale du chef de l'activité ainsi exercée, pour la période du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1983...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Répétition - Action en répétition - Intérêts de la somme répétée - Point de départ -... ...Avocat général : M. Terrail....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion d'un contrôle effectué par l'URSSAF en avril 1989, celle-ci a soumis à cotisations les indemnités versées par la société Beghin Say entre le 1er avril 1986 et le 31 décembre 1988 aux salariés de l'entreprise ayant accepté, dans le cadre d'un plan social de 1986, que leur emploi à plein temps soit transformé en un emploi à mi-temps ; que, de son côté, la société Beghin Say a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur à la Caisse - Déclaration tardive - Action en remboursement... ...Avocat général : M. Terrail....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 janvier 1987, M. X..., président-directeur général de la société Vidéo-Loisirs, a été victime, au temps et sur le lieu de son travail, d'un accident constaté le jour même par un médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail de 7 jours ; que son état de santé s'étant aggravé et une fracture ayant été décelée en avril 1987, l'employeur a souscrit le 30 avril 1987 une déclaration d'accident du travail...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Jugement commun - Recours de la victime - Mise en cause des caisses - Omission -... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 26 juillet 1991, que, condamné par un jugement rendu le 13 décembre 1988 et passé en force de chose jugée à indemniser le préjudice corporel subi par M. X... à la suite d'un accident de trajet survenu le 3 juillet 1987, M. Y... a formé opposition au commandement de payer que lui a délivré la victime en soutenant que celle-ci n'avait pas appelé la caisse de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Constitution - Violation des règles de constitution - Sanction - Dissolution . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Dissolution... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 481-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction de la violation des règles de constitution des syndicats professionnels est la dissolution, qui ne peut être prononcée qu'à la diligence du procureur de la République ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Confédération nationale des syndicats dentaires a fait assigner le Syndicat fédéral des prothésistes dentaires...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Calcul - Base de calcul - Masse salariale... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le chef d'entreprise verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute ; Attendu que la société Unimétal, confrontée à un excédent structurel d'effectif, a versé aux salariés qui ont accepté une convention de formation conversion une somme à titre de garantie de...