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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Effets - Clause... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après la mise en redressement judiciaire de la société Huard UCF SCM, le tribunal de commerce, par jugement du 27 janvier 1987, a arrêté le plan de cession de cette entreprise au profit de la société Huard ; que les contrats de travail de MM. X... et Souque, salariés de la société Huard UCF SCM compris dans le licenciement collectif pour...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Caractère obligatoire . Il résulte des... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R. 142-1 et R 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation a été soumise à la commission de recours amiable ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Géomètre expert . En l'absence de disposition particulière, l'activité... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu les articles 6-1 et 8 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'Ordre des géomètres experts, ensemble l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les géomètres experts ont la faculté d'exercer en commun leur profession en constituant des sociétés qui peuvent prendre la forme commerciale, auquel cas l'exercice en leur sein d'un emploi rémunéré est...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Recouvrement - Prescription - Conditions... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-11, R. 243-22 et R. 243-26 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 244-3 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles sont, chaque année, calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel non salarié non agricole de l'avant-dernière...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité transactionnelle versée à un salarié licencié - Elément de rémunération - Recherche... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X... a été licenciée par son employeur, la société Mobilier VS la société ; qu'elle a intenté contre la société une action en paiement d'indemnités et de rappel de salaires ; que cette instance a pris fin par...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans l'espace - Annexe à une convention - Arrêté d'extension -... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu les articles L 133-8 et L 133-9 du Code du travail, et l'arrêté du 18 juillet 1983, portant extension de l'annexe IV de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée au service de la société Relations, services et nettoyage, en qualité de femme de ménage, en 1980, a été licenciée pour motif économique par lettre du 12...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Négociation - Négociation d'entreprise - Définition - Négociation engagée par... ...Avocat général : M. Terrail....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les Mutuelles du Mans IARD et assurances Vie ainsi que la Défense automobile et sportive, ont dénoncé, le 11 mars 1988, les accords qui les liaient aux organisations représentatives du personnel, et notamment un accord conclu, le 30 mars 1987, avec le syndicat CFDT, concernant l'augmentation des rémunérations du personnel et de la prime de vacances et un accord annexe dénommé " convention relative à l'amélioration...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Suppression d'emploi de même catégorie consécutive... ...Avocat général : M. Terrail....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 1991, que M. X..., entré au service de la société des Avions Marcel Dassault en qualité d'ajusteur le 13 juin 1973, a été licencié pour motif économique par lettre du 4 janvier 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à... ...Avocat général : M. Terrail....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vallée pneus ayant procédé, dans le courant du deuxième trimestre 1989, à des licenciements économiques, certaines de ses salariées, dont Mmes Y..., Z... et Renais ont accepté une convention de conversion, tandis que d'autres, dont Mmes X... et A... ont été licenciées ; que ces cinq salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts ; Sur le second moyen, en ce qu'il...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Entreprises paysagistes de Normandie - Salaire - Indemnités - Indemnité forfaitaire de transport - Attribution -... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 novembre 1990, que M. X... a été salarié de M. Y..., en qualité d'ouvrier de reboisement du 2 septembre 1974 au 22 mai 1989 ; qu'il a demandé à son employeur le paiement d'une indemnité de transport qui lui a été refusé au motif que ses déplacements étaient effectués dans le véhicule d'un autre salarié ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait...