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CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Convention non obligatoire entre les parties - Source d'un usage... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Montmorency, 12 septembre 1991, que M. X..., employé depuis le 1er septembre 1972 en qualité d'éducateur spécialisé au Centre pilote scolaire pour infirmes moteurs cérébraux, dépendant de l'Association nationale des infirmes moteurs cérébraux dite " ANIMC ", a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période de juin...

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Promotion - Tableau d'avancement - Article 48, alinéa 2 - Domaine d'application - Rétrogradation non... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 48 du statut du personnel des caisses d'épargne ; Attendu qu'en son premier alinéa, ce texte fixe, pour chacune des 3 sanctions du second degré autres que la révocation, prévues par l'article 36 dudit statut, le délai à l'expiration duquel, si le salarié n'a pas été, entre-temps, l'objet d'une nouvelle mesure disciplinaire, les peines prononcées sont considérées comme non...

AGRICULTURE - Accident du travail - Accidents ou maladies antérieurs au 1er juillet 1973 - Cotisation forfaitaire d'assurance vieillesse -... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., salarié agricole, a été victime le 28 mars 1969 d'un accident du travail à la suite duquel il est resté atteint d'une incapacité permanente au taux de 100 % ; que la compagnie La Providence, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la compagnie AXA Assurances, assureur de l'employeur, a versé pour le compte de celui-ci à la Caisse de mutualité sociale agricole des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Signature postérieure à la saisine du... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que la société Cogema, employeur de M. X..., a, par lettre du 26 février 1990 pris acte de la rupture du contrat de travail en le considérant comme démissionnaire ; que le salarié a saisi le 26 mars 1990 le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Défense au fond - Définition - Cotisations - Mise en demeure -... ...Avocat général : M. Terrail....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Créativité automatisation technique, au titre des années 1986 et 1987, les indemnités de petit et de grand déplacement versées à certains de ses salariés, et a adressé à cette société, le 23 septembre 1988, une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations et majorations de retard correspondantes ; que la société a contesté le...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Objet - Précision - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition -... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1, L.122-1-1, L.122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la sociét...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Périodes de travail en Algérie - Preuve -... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait obtenu la validation gratuite, pour le calcul de sa pension de vieillesse, d'une activité salariée exercée en Algérie du 2 février 1942 au mois d'avril 1965, en produisant une déclaration sur l'honneur, pour la période de février 1942 à mars 1951, ayant, par la suite, sollicité, sur la base d'une nouvelle attestation sur l'honneur, la validation d'une activité salariée de février 1939...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Eléments - Prime de caractère exceptionnel décidée postérieurement à l'arrêt... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 434-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., gérant salarié de la société Le Logis de Charentes, a été victime, le 1er août 1986, d'un accident du travail qui a entraîné une incapacité permanente de 100 % ; que l'intéressé a demandé qu'une prime de bilan, qui lui a été attribuée par l'assemblée générale des actionnaires le 15 décembre 1987, soit prise en...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance - Primes... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations propre à chaque assuré dans les limites d'une fraction du plafond de sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Effets - Indemnité pour... ...Avocat général : M. Terrail....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Fichet Bauche en qualité de VRP le 2 octobre 1976 ; que le 30 avril 1989 l'employeur invoquant une insuffisance des ventes a décidé de modifier son secteur ; que M. X... a refusé cette modification et a été licencié pour motif économique le 25 octobre 1989 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le troisième moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les...