Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

359 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1999, 97-60483

...M. Terrail... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Exercice - Cumul avec les fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Possibilité non REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Mandat - Exercice - Cumul avec les fonctions de délégué syndical - Possibilité SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Mandat - Exercice - Cumul avec les fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Possibilité Aucun...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1998, 96-41742 et suivant

...Avocat général : M. Terrail.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Mentions - Mentions légales obligatoires - Motif du recours - Surcroît d'activité - Elément suffisant. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Objet - Précision - Surcroît d'activité - Elément suffisant 1° La mention dans un contrat de travail à durée déterminée qu'il est conclu pour faire face à un surcroît d'activité constitue le motif précis exigé par l'article L. 122-3-1 du Code du travail. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat initial à durée déterminée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1998, 93-44339 et suivant

...Avocat général : M. Terrail.... 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Pluralité de défendeurs - Défendeur domicilié dans un Etat contractant - Tribunal du domicile d'un codéfendeur - Possibilité. 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Pluralité de défendeurs - Défendeur domicilié dans un Etat contractant - Tribunal du domicile d'un codéfendeur - Possibilité 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1998, 97-43670

...Avocat général : M. Terrail.... 1° PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Conditions - Dessaisissement de la première instance - Défaut - Constatations suffisantes. 1° PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Dessaisissement de la première demande non encore constaté 1° PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Condition 1° Il résulte des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que ne heurte pas le principe...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1999, 96-44734

...Avocat général : M. Terrail.... PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Nullité de la décision postérieure . PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Jugement postérieur - Nullité ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Instance en cours - Interruption - Nullité de la décision postérieure En application des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement de redressement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1998, 95-43908

...Avocat général : M. Terrail.... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Assistant du délégué . REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Application - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Assistant du délégué syndical PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir postérieur à la décision attaquée - Etendue PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998, 96-17567

...Avocat général : M. Terrail.... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Sécurité sociale - Assurances sociales - Avantages sociaux aux praticiens conventionnés - Convention nationale - Annulation - Echange de lettres - Engagements réciproques - Nature - Portée . SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention avec les organismes représentatifs des chirurgiens-dentistes - Annulation - Echange de lettres - Engagements réciproques - Nature - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1998, 96-41701 et suivant

...Avocat général : M. Terrail.... 1° COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Magistrat empêché - Remplacement - Présomption de régularité. 1° PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Composition - Magistrat empêché - Remplacement - Présomption de régularité 1° Les énonciations de l'arrêt, selon lesquelles un avocat a été appelé à suppléer un conseiller pour compléter la cour d'appel, font présumer qu'il a été procédé à ce remplacement conformément à la loi. 2° PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir postérieur à la décision attaquée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1998, 97-60092

...Avocat général : M. Terrail.... 1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés ou associations constituant une unité économique et sociale - Appréciation - Critères. 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Constitution - Constitution d'un comité commun - Conditions - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Nécessité 1° Le juge du fond qui relève que deux associations ont des activités spécifiques et distinctes n'apparaissant nullement complémentaires et que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1998, 96-42196 et suivant

...Avocat général : M. Terrail.... PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Irrecevabilité - Cause connue lors du déroulement d'une précédente instance . PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Fondement né ou révélé postérieurement à la première instance - Absence - Irrecevabilité PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande dérivant du même contrat de travail APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.