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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Exercice - Cumul avec les fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et... ...M. Terrail...Sur les deux moyens : Attendu que la société Cléopâtre Fashion fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, 17 juillet 1997 de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, en qualité de délégué syndical Force ouvrière de Mme X..., déjà désignée représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT ; Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne prohibe le cumul...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Avenant à une convention - Convention non obligatoire entre les... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la Société de presse ésotérique SPE depuis le 21 décembre 1992 en qualité de responsable commercial, a été licencié pour faute grave le 31 mai 1996 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement dont celles d'indemnité de préavis et de prime de 13e mois depuis son embauche par application de la Convention collective nationale de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Mentions - Mentions légales obligatoires - Motif du recours - Surcroît d'activité - Elément... ...Avocat général : M. Terrail....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-41.742 et 96-41.743 ; Attendu qu'à la suite d'un contrat d'intérim, Mme X... a été engagée par la société American Airlines selon contrat à durée déterminée du 5 avril 1993 pour une durée de six mois en qualité d'assistante-planning ; que le 27 septembre 1993, l'employeur a proposé le renouvellement du contrat pour une durée de six mois à compter du 6 octobre 1993 ; que par lettre du 25 octobre 1993...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence territoriale - Détermination - Etablissement distinct - Définition - Agence... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu l'article R.142-12, alinéa 2.4°, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes, mais que, toutefois, la juridiction compétente est celle dans le...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Point de départ - Point de départ antérieur à la... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 27 de l'annexe A à l'accord national du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988, agréé et étendu par arrêté ministériel du 21 juin 1988, et l'article 20 du règlement de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance complémentaire ARRCO, approuvé par arrêté ministériel du 3 septembre 1991, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte tel qu'interprété au regard de la directive n° 77-187 du 14 février 1977, que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique, conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Pluralité de... ...Avocat général : M. Terrail....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-44-339 et95-42.700 ; Attendu qu'au sein du groupe BCCI Overseas Limited, M. Y..., de nationalité bengladeshi, a travaillé en Espagne puis à partir de 1985 au siège de la société BCCI Overseas France à Paris ; qu'il a été licencié le 22 novembre 1990, pour faute grave ; que M. 2mam a engagé une action devant le conseil de prud'hommes de Paris contre les liquidateurs judiciaires de la société BCCI...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Emploi dans une entreprise ayant une activité concurrente - Emploi dans... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 décembre 1995, que M. Di X... a été engagé par la société Image et Communication le 25 novembre 1991 en qualité de chef des ventes ; que son contrat lui interdisait, d'une part, pendant la durée de celui-ci, de s'intéresser à toute affaire concurrente, connexe ou complémentaire, d'autre part, pendant les six mois qui suivraient sa résiliation, de travailler directement ou...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Astreinte - Distinction . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... ont été embauchés, le 24 janvier 1985, par la société Giraudet emballages en qualité de gardiens d'usine ; que, début 1987, ils ont signé un nouveau contrat modifiant leurs attributions ; qu'à la suite du licenciement pour motif économique de M. X..., les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires et d'heures pour travail de nuit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement nul - Classement en invalidité deuxième catégorie - Absence de constat d'inaptitude... ...Avocat général : M. Terrail....Attendu que M. X..., engagé le 14 septembre 1964 en qualité d'ouvrier boulanger par M. Y..., aux droits duquel se trouve M. Z..., s'est vu notifier, le 4 janvier 1994, à la suite d'arrêts de travail pour maladie, sa mise en invalidité de la 2e catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie ; que, le 4 février 1994, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de cette mise en invalidité ; que le salarié a saisi...