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1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Calcul - Décompte - Semaine civile - Portée.... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur pour ces deux derniers textes ; Attendu que M. X... a été engagé le 7 juillet 1981 par la société France levage en qualité de chauffeur grutier ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave, par lettre du 17 décembre 1993 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Alsace-Lorraine - Article 63 du Code de commerce local - Droit au salaire et à... ...Avocat général : M. Terrail....Attendu que Mlle X..., engagée en décembre 1993 en qualité de vendeuse à temps partiel par la société Auchan à Semécourt, a été, à diverses reprises, au cours de l'année 1994, en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappel de salaire par application de l'article 63 du Code de commerce local ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein... ...Avocat général : M. Terrail....Attendu que M. X... est entré, le 6 janvier 1975, en qualité de " réalisateur " à la deuxième chaîne de télévision, mais qu'il a été chargé en fait de répondre aux appels des téléspectateurs dans le cadre d'une permanence téléphonique ; qu'il a été engagé par contrats à durée déterminée renouvelés durant 17 ans ; qu'en février 1992, M. X... et d'autres collègues étaient informés du projet de la direction d'une restructuration du service...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Convention collective nationale de l'Union nationale des industries de carrières et... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la convention collective du personnel ouvrier de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction UNICEM ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est égale à la moyenne mensuelle des salaires du salarié au titre des 3 mois précédant son départ de l'entreprise, compte tenu de la durée...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est salarié de la Fondation La Vie au grand air en qualité d'éducateur spécialisé ; qu'étant amené à assurer un certain nombre de nuits de garde dans un internat, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférent ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Laon, 24 juin 1996 de l'avoir débouté de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Congés payés - Congé supplémentaire - Congé supplémentaire d'ancienneté - Durée - Calcul .... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée depuis septembre 1977 par l'Association de parents d'enfants inadaptés de Chambéry APEI, en qualité de secrétaire à temps partiel, a sollicité de son employeur, pour l'année 1995, 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, pris de façon totalement fractionnée, en application de l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; que l'employeur lui ayant...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Cumul avec des avantages personnels - Article D. 355-1... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui perçoit un avantage de vieillesse personnel, a contesté le montant de la pension de réversion qui lui est servie par la caisse régionale d'assurance maladie ; que la cour d'appel Pau, 30 juin 1997, accueillant le recours de l'intéressée, a relevé le montant de cette pension de réversion ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocat général : M. Terrail....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-44.254, n° 96-44.255 et n° 96-45.338 ; Sur le moyen commun aux trois pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon les arrêts partiellement infirmatifs attaqués, que la société Betty Barclay Kleiderfabrik GMBH, société de droit allemand a confié la représentation des vêtements qu'elle fabrique et commercialise sous les marques Gil X..., Betty Barclay et Véra...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Fonds national de l'emploi - Convention d'allocation spéciale - Violation par l'employeur - Préjudice -... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X..., entré au service de la société Montabert le 2 avril 1964, en qualité de fraiseur, devenu contremaître, a été licencié le 17 avril 1993, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, alors qu'il était âgé de 51 ans ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par son employeur d'un engagement de non-licenciement...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Nullité de la décision postérieure .... ...Avocat général : M. Terrail....Sur les moyens du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Besançon, 21 juin 1996 que la société Astre, qui avait licencié Mme X..., a été condamnée au paiement d'une indemnité par un jugement du 13 juillet 1993 ; que sur appel de la société, ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Besançon du 13 septembre 1994 ; que la salariée n'a pu obtenir le paiement de l'indemnité en raison du redressement judiciaire de la...