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PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Protection - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité .... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Douai, 2 juin 1994, le journal quotidien La Voix du Nord, dans son édition du samedi 26 juin 1993, a fait paraître un article intitulé " Rolling Rock Café nouvelles poursuites ", mettant en cause M. X..., gérant de l'établissement Rolling Rock Café, dans les termes suivants : " La situation du Rolling Rock Café, rue des Arts à Lille, ne s'arrange pas, c'est le moins...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Limitation dans le temps - Arrêt fixant une date précise comme terme -... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le premier moyen : Vu les articles 260, 270 et 276-1 du Code civil ; Attendu que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux aux torts du mari, l'a condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle qui cessera d'être servie le 1er mai 1999...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Modalités - Demande d'une rente - Attribution d'un capital . DIVORCE - Prestation... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que la consistance des biens de M. X... le permettait, la cour d'appel a attribué à Mme X... une somme en capital au titre de la prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Porte vitrée - Heurt... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jeune X..., alors âgé de 13 ans, s'est blessé au bras en heurtant une porte vitrée dans une partie commune d'un immeuble appartenant à la société d'HLM de la Vallée de la Seine ; que ses parents ont assigné cette société et son assureur en réparation du préjudice subi ; Attendu que pour rejeter cette...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 octobre 1995 que M. Y... a remis une somme de 300 000 francs en espèces à M. X..., chargé de la clientèle particulière à l'agence de la Banque nationale de Paris de Neuilly-Roule, en contrepartie d'un ordre de virement de 354 000 francs ; qu'aucune somme ne lui ayant restituée, M. Y... a assigné la Banque nationale de Paris, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine privé - Trouble causé à une propriété privée - Travaux de réparation - Injonction - Compétence judiciaire .... ...Avocat général : M. Tatu....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... de Villeneuve a acheté en 1980 une propriété de 2 669 mètres carrés en nature de jardin avec maison d'habitation jouxtant la falaise de la Côte des Basques à Biarritz, propriété du domaine privé de la commune ; que, la falaise ayant commencé à s'effondrer à partir de 1982, la propriété se trouvant au bord de la falaise et menaçant de s'effondrer, Mme Y... de Villeneuve a assigné la commune en...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Action d'un conducteur contre l'autre - Préjudice matériel - Contribution. 1° ACCIDENT DE... ...Avocat général : M. Tatu....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule de M. X... a heurté un sanglier sur une autoroute et s'est rangé sur la bande d'arrêt d'urgence ; que celui conduit par M. Y..., dans lequel se trouvait son épouse, après avoir heurté à son tour l'animal, a percuté le véhicule de M. X... ; que la MACIF, assureur de M. Y..., l'ayant indemnisé, ainsi que sa femme, et subrogée dans leurs droits, a exercé un recours contre M. X... et son assureur, la...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Motocycliste projeté par un choc avec un premier véhicule et ensuite... ...Avocat général : M. Tatu....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la motocyclette de M. Z... a percuté le véhicule de M. Y... qui le précédait ; que le motocycliste a été projeté sur la voie de gauche par rapport à son sens de marche ; qu'il a été heurté par le véhicule de M. X... qui circulait en sens inverse ; que, M. Z... ayant été mortellement blessé, les consorts Z..., ses ayants droit, ont demandé réparation de leurs préjudices, d'une part, à M. Y... et à son assureur...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - Condamnation - Condamnation à réparer un préjudice -... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mai 1996, que, le 16 juillet 1985, une motocyclette sur laquelle avaient pris place MM. Alain Imbert et Stéphane Barneoud a heurté une glissière de sécurité sur un chemin départemental ; que les deux jeunes gens ayant été grièvement blessés par suite de cet accident, les consorts X... ont assigné M. Z... en réparation de leur préjudice, en soutenant que Stéphane X...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Droit de visite - Refus - Motifs graves - Nécessité . Pour refuser un droit de visite et... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le premier moyen : Vu l'article 288 du Code civil ; Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants ; un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X...-Y... ayant été prononcé, l'autorité parentale sur les enfants communs a été confiée à la mère et un droit de...