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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation administrative - Refus de... ...M Tatu...Joint les pourvois n°s 85-46.226 à 85-46.228, en raison de la connexité ; . Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir placé MM. Y..., A..., Z... et X..., représentants du personnel, en chômage partiel total, de même que d'autres salariés, la société Les Pompes Guinard a demandé l'autorisation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, autorisation qui lui a été refusée pour...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Conditions - Obtention d'élus lors des... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, alinéa 3, et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors de l'élection du comité d'entreprise un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégu...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise ou, lorsque celle-ci comporte des établissements distincts, en fonction de l'effectif de chacun d'eux, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, être supérieur à celui qui est déterminé par les dispositions de l'article R...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Qualité - Qualité pour le former - Société - Chef du contentieux * PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi -... ...Avocat général :M. Tatu...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat emploi-formation - Contrat à durée déterminée - Période d'essai - Constatations... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 18 juin 1982 de l'avoir condamné à payer des dommages et intérêts à son ancien salarié, M. Y..., pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel a dénaturé la convention établie entre les parties le 27 décembre 1979 qui prévoyait dans le deuxième alinéa de son article 4 que les dispositions de la convention collective...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Rupture - Imputabilité - Rupture imputable à l'employeur... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique : Vu les articles 51 et 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon les énonciations de la procédure, M. X..., ayant été engagé le 19 novembre 1951 par la Banque de l'Afrique Occidentale devenue ensuite la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO, et ayant accompli sa carrière avec le statut d'expatrié dans divers pays africains...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant déjà été sanctionnés * CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. de Sousa X..., entré au service de la Régie nationale des usines Renault, usines de Douai, le 29 août 1977, en qualité d'agent productif catégorie B, a été licencié le 28 octobre 1980 pour absences injustifiées ; que, pour le débouter de sa demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, les juges...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Salaire -... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail : . Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 1983 d'avoir rejeté la demande de M. X..., vendeur de la société Citroën, en paiement de dommages-intérêts pour la rupture abusive de son contrat de travail intervenue le 10 juin 1979, alors que le refus par le salarié de la modification unilatérale par l'employeur de la rémunération ne...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Préjudice - Absence de préjudice financier - Préjudice résultant de la privation... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué conseil de prud'hommes de Mâcon, 30 octobre 1984 que la société Etablissements Chardon, dont l'horaire de référence était égal à 40 heures, et qui, après l'avoir réduit de 1 heure le 1er mars 1982 conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée de travail, devait à nouveau opérer une réduction de demi-heure au plus tard le 1er...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à un... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, le 6 novembre 1984, que M. X..., embauché le 28 janvier 1980 en qualité de monteur-enduiseur par la société Plafonds d'Europe, a été victime, le 22 octobre 1980, d'un accident du travail ; qu'il a fait l'objet, le 17 juin 1982, d'une mesure de licenciement ; que la société Plafonds d'Europe, assisté du syndic à son règlement judiciaire, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée...