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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Cause exclusive - Constatation - Effet... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 octobre 1991, que, de nuit, une voiture conduite par Mme Y... a heurté par l'arrière la motocyclette de M. X... qui venait de quitter un stationnement sur le bas côté droit et qui traversait la chaussée pour s'engager dans une voie située à gauche ; que M. X..., blessé, a demandé réparation de son préjudice à Mme Y... et à son assureur, la société mutualiste les...

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Prioritaires spéciaux - Véhicule des services départementaux d'incendie et de secours - Ambulance en mission... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bourges, 13 novembre 1991 statuant sur renvoi après cassation, que, de nuit, dans une agglomération et à une intersection, une collision s'est produite entre l'ambulance des services départementaux d'incendie et de secours du Loiret et l'automobile de M. Y... ; que, blessé, ce dernier a demandé la réparation de son préjudice auxdits services ; Attendu qu'il est fait grief...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Fixation " à une certaine somme toutes causes de préjudices... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande d'indemnisation de M. X..., victime d'une infraction pénale, la décision attaquée se borne à énoncer qu'elle fixe à une certaine somme, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l'indemnité devant être allouée au requérant, sans donner de motifs à sa décision et...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Expertise - Expert - Investigations insuffisantes . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur les pourvois principal et provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 28 octobre 1991, que, des désordres s'étant révélés dans une construction réalisée pour la société Hostellerie Lenoir, M. X..., architecte, a été commis en qualité d'expert pour en déterminer l'origine et préconiser les remèdes à y apporter ; qu'il a attribué les infiltrations constatées au mauvais état des façades qui ont alors été réparées ; que...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Avis d'un autre technicien - Communication aux parties - Nécessité . PROCEDURE... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Spie Trindel la société Spie a assigné la société Rhône-Alpes Electricité la société RAE qui lui avait livré un transformateur fabriqué par elle et présentant une fuite de " pyralène " ; que, statuant au vu du rapport de l'expert commis par le juge des référés, le Tribunal a déclaré la société RAE...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Décision - Effet . CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effet La décision de la juridiction de... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 8 juin 1990, statuant sur renvoi, et les productions, que la société Locafrance la société a obtenu contre Mme Y... un arrêt d'une cour d'appel du 18 avril 1966 la condamnant à lui payer une certaine somme ; qu'en vertu de cet arrêt la société a fait saisir et vendre aux enchères un immeuble appartenant à sa débitrice ; que l'adjudication a été prononcée le 25 octobre 1967...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Condition . PROCEDURE CIVILE - Notification -... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire a condamné M. X..., qui s'était porté caution solidaire de la société Stranord, mise ultérieurement en liquidation de biens, à payer à la société DIAC différentes sommes d'argent...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Ile de La Réunion - Procédure - Cours et... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 921-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation par un tribunal mixte de commerce du département de La Réunion, énonce que, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de Mme X..., juge rapporteur ; que le jugement ainsi...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation du jugement . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 7 février 1991 rendu en matière de référé, que M. X..., appelant d'une ordonnance réputée contradictoire prononçant son expulsion des lieux loués, avait conclu à la nullité de la procédure suivie à son encontre faute d'avoir été assigné en temps utile devant le juge des référés et également sur le fond ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Adjudication - Jugement d'adjudication non . CASSATION -... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un jugement d'adjudication tribunal de grande instance de Rouen, 19 octobre 1990 qui, intervenu sur la saisie d'un immeuble leur appartenant, à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole de Haute-Normandie, a déclaré M. Y... avocat adjudicataire ; Attendu que la sentence d'adjudication qui, comme en...