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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résolution - Action résolutoire - Exercice - Conditions - Mise en demeure - Acte... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par ce texte, l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de faire précéder cet acte d'une sommation ou d'un commandement ; Attendu que, pour rejeter la demande subsidiaire de Mme Y..., épouse X..., en...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Application - Exceptions - Opérations de crédit d'un montant supérieur à une somme fixée par décret - Découvert... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-3.2° du Code de la consommation ; Attendu que lorsqu'un établissement de crédit consent une ouverture de crédit indéterminée à l'un de ses clients, le montant du crédit qu'il convient d'apprécier au regard du plafond fixé réglementairement en exécution de ce texte est celui du découvert atteint à l'issue des trois premiers mois d'utilisation de la faculté ainsi ouverte au client ; Attendu que...

AVOCAT - Société civile professionnelle - Associé - Exercice de la profession au nom de la société - Portée . SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le premier moyen : Attendu que M. Alain Y..., avocat, fait grief à l'ordonnance attaquée Aix-en-Provence, 12 juillet 1999 d'avoir décidé qu'il avait perçu en trop de M. et Mme X... la somme de 18 302 francs et de l'avoir condamné à la restituer alors qu'en accueillant le recours que M. et Mme X... ont formé à l'encontre de M. Alain Y..., quand la décision entreprise avait été rendue, comme elle le constate, au profit de la sociét...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Pratique religieuse - Révélation publique . CONVENTION... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 23 octobre 1998 de l'avoir condamné à indemniser M. Y... pour atteinte à sa vie privée, à l'occasion de la publication dans la presse, à l'initiative de M. X..., d'un communiqué portant sur la situation de son ex-épouse, Mme Z..., au regard de la religion musulmane, et...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation en toutes ses dispositions - Cassation totale - Rejet de certains moyens - Absence... ...Avocat général : M. Roehrich....Donne défaut contre l'association ARPA, la société Gerage et M. F... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour refuser de statuer sur la demande en nullité des conventions conclues entre Mmes A..., X..., Estevan, Lefeuvre, MM. Y..., C..., Z... D..., E..., G..., B... et la société Gerage, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Protection - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité .... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le premier moyen, pris d'une composition irrégulière de la cour d'appel : Publication sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu que la société X..., éditrice du journal éponyme, fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 25 janvier 1999 d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 9-1 du Code civil, en prononçant à son encontre une condamnation pour atteinte à la présomption d'innocence ; Mais attendu que la...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Procédure - Action disciplinaire - Assignation devant le tribunal de grande... ...Avocat général : M. Roehrich....Attendu que M. X..., notaire, a fait l'objet, en 1991, d'une inspection annuelle qui a révélé une situation de trésorerie critique justifiant une mission spéciale diligentée par le Conseil supérieur du notariat ; que le rapport établi à cette occasion a révélé un endettement personnel du notaire de l'ordre de 3 millions de francs ; que, l'office ayant été mis sous tutelle en novembre 1992, un rapport établi en février 1994 a conclu à une...

1° ACTION PAULIENNE - Conditions - Créanciers chirographaires - Insolvabilité du débiteur - Appréciation - Moment - Date de l'acte... ...Avocat général : M. Roehrich....Joint les pourvois n°s 98-22.384 et 98-22.715 en raison de leur connexité ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 98-22.384 et du pourvoi n° 98-22.715, qui sont identiques : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen du pourvoi n° 98-22.715, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sodecco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il lui déclare inopposable la donation reçue le 9 septembre 1989 et celle reçue...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique : Attendu que, saisi par un créancier, de la contestation des mesures recommandées par la commission afin de redresser la situation de surendettement des époux X....., le juge de l'exécution a fixé la part de ressources à affecter au remboursement des créances à la somme de 2 373 francs ; que, sur l'appel des débiteurs, l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2000 a réduit cette part à la somme de 2 000 francs ; Attendu...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux Z... de leur demande indemnitaire dirigée contre M. X... Gregorio et Mlle Y... auxquels ils avaient, le 25 octobre 1995, vendu un immeuble sous condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant déterminé dans un délai convenu, les juges du fond, après avoir relevé que l'échéance de la condition...