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BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Réévaluation du loyer - Travaux d'amélioration - Conditions -... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 17 mars 1992, que Mme X... a donné en location à M. Y... un appartement dans l'immeuble dont elle est propriétaire ; qu'ayant fait installer un ascenseur, elle a notifié au locataire, le 28 novembre 1989, une proposition de nouveau loyer à l'occasion du renouvellement du contrat de location, puis l'a assigné en fixation du prix du bail après saisine de la...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C -... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juin 1992, que Mme Y..., propriétaire a, en 1987, proposé à Mme Z..., locataire en vertu d'un bail verbal consenti en 1959 d'un immeuble à usage professionnel, l'établissement d'un contrat de location régi par les dispositions de la loi du 23 décembre 1986 en application de ses articles 28 et 30 à 33 ; Attendu que Mme Rivière fait grief à l'arrêt de fixer à une...

1° BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Non-paiement - Maintien dans les lieux - Effets - Maintien en vigueur de toutes les clauses du... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le premier moyen : Vu l'article 1741 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 9.1° et 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 1992, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial ayant, par acte du 26 juillet 1987, délivré congé à Mlle Y..., locataire, avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, a demandé le prononcé de la résiliation du bail...

URBANISME - Zone d'intervention foncière - Préemption - Droit de préemption - Biens acquis par exercice de ce droit - Affectation provisoire... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 novembre 1992, que les époux X..., propriétaires d'un pavillon situé dans une zone d'intervention foncière, ayant mis ce bien en vente, la commune de Saint-Cloud a exercé son droit de préemption et acquis l'immeuble, en 1982, en vue de l'extension d'un garage municipal ; que les vendeurs, soutenant que ce bien avait été utilisé à d'autres fins, ont assigné, en 1989, la...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Conditions - Concours du bailleur à l'acte - Nécessité . BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Conditions -... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le second moyen : Vu l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; qu'en cas de sous location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte ; Attendu que, pour constater la nullité de la sommation visant la clause résolutoire délivrée pour sous-location irrégulière par la société Exor, propriétaire...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Exception - Exception d'inexécution - Importance des obligations non... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Trianon, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 1992 de déclarer sans effet la clause résolutoire du bail, alors, selon le moyen, qu'il est constant que le preneur ne peut suspendre le paiement de ses loyers de sa propre autorité et ne peut invoquer l'exception d'inexécution que si l'impossibilit...

1° BAIL règles générales - Perte de la chose - Perte totale - Immeuble devenu impropre à l'usage auquel il est destiné - Article 1722 du... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire d'un immeuble à usage commercial appartenant à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 1992 de le débouter de ses demandes en dommages-intérêts pour privation de jouissance des lieux postérieurement à un incendie, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1722 du Code civil ne peut s'appliquer aux baux commerciaux soumis, notamment dans leur durée, aux...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Conditions d'application - Possession du sol pour son propre... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que si les constructions ont été faites par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné en raison de sa bonne foi à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdites constructions, mais il aura le choix de rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Données concrètes permettant de... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962, devenu l'article L. 143-1 et suivants du Code rural ; Attendu qu'à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs légaux ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en annulation de la décision de préemption exercée...

BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension de commerce - Activité connexe ou complémentaire - Contestation par le propriétaire -... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le premier moyen : Vu l'article 34 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ; qu'à cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé ; que cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître, dans un délai de 2 mois...