Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour l'avocat général M. Robert. dans la jurisprudence francophone - page 70

Page 70 des 698 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 1986, 85-96356

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes... ...Avocat général : M. Robert....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Danielle, épouse Y..., contre un jugement du Tribunal de police de Limoges en date du 20 juin 1985 qui l'a condamnée, pour attitude sur la voie publique de nature à provoquer la débauche, à 4 amendes de 500 francs. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, dans sa...

France | 29/10/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 1986, 83-90613

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations servies à la victime - Lien de causalité avec... ...Avocat général : M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, partie intervenante, contre un arrêt du 12 janvier 1983 de la Cour d'appel de Paris, 20e chambre, qui, dans une procédure suivie contre X... Martial du chef de blessures involontaires sur la personne de Y... Marianne, n'a pas fait droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

France | 28/10/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 1986, 85-91163

1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Bâtiments et travaux publics - Dispositif de protection - Garde-corps des plates-formes... ...Avocat général : M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, - la société anonyme Entreprise Maes, civilement responsable, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 20e Chambre, en date du 18 janvier 1985, qui a déclaré le premier coupable d'infraction au Code du travail et de contravention connexe de blessures involontaires, mais l'a dispensé de peine, et qui a donné acte à la seconde de son intervention volontaire en qualité de civilement responsable de...

France | 28/10/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 1986, 85-95129

ACTION CIVILE - Recevabilité - Pharmacien - Infraction à l'article L. 570 du Code de la santé publique * PROFESSIONS MEDICALES ET... ...Avocat général : M. Robert...REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Christiane épouse Y..., prévenue, - Z... Paulette épouse A..., - B... Gisèle épouse C..., parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, Chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1985, qui a condamné X... Christiane épouse Y..., du chef d'exploitation irrégulière d'une officine de pharmacie, à la fermeture définitive de l'établissement ainsi qu'à des...

France | 28/10/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 1986, 86-94481

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Interprète - Serment - Nécessité * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition -... ...Avocat général : M. Robert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Anthony, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bastia, du 25 juillet 1986, qui a émis un avis favorable à son extradition demandée par le gouvernement norvégien. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 344 alinéa 1, 407 alinéa 1, 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de...

France | 28/10/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 1986, 85-92928

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Actes prescrits - Officier de police judiciaire - Compétence territoriale excédant celle du juge... ...Avocat général : M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - Alain X..., contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Amiens, en date du 18 avril 1985, qui l'a condamné des chefs de publication de bilans inexacts, obstacle à la mission de commissaires aux comptes, escroqueries et tentative, et délit assimilé à la banqueroute, à la peine de trente mois d'emprisonnement dont vingt-cinq mois avec sursis, 40 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la...

France | 27/10/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 1986, 85-93845

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Ordonnance portant sur un des... ...Avocat général : M. Robert...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris en date du 8 mars 1985, qui a déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance du magistrat instructeur le renvoyant devant le Tribunal correctionnel des chefs de fraudes fiscales et de passation d'écritures comptables irrégulières. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...

France | 27/10/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 1986, 86-92247

INSTRUCTION - Mandats - Mandat de dépôt - Inculpé transféré en vertu d'un mandat d'arrêt décerné dans la même procédure - Nullité de ce mandat... ...Avocat général : M. Robert....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Paris, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de ladite Cour en date du 26 mars 1986 qui, dans la procédure suivie contre X... Gilberto du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, après annulation du mandat de dépôt et des pièces se rapportant à la détention provisoire, a ordonné la mise en liberté immédiate de l'inculpé s'il n'est détenu pour...

France | 27/10/1986 | Chambre criminelle
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.