Recherche de avec pour l'avocat général M. Robert. dans la jurisprudence francophone - page 69

1° DOUANES - Procédure - Action publique - Exercice - Ministère public - Citation - Défaut - Portée * DOUANES - Procédure - Action des... ...Avocat général : M. Robert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 2 octobre 1985 qui, pour détention sans justification d'origine de marchandises soumises à justification d'importation, a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à verser à l'administration des Douanes, partie poursuivante, 402 840 francs à titre d'amende et 402 840 francs à titre de confiscation. LA COUR...

1° COUR D'ASSISES - Composition - Président - Désignation - Session supplémentaire 1° Voir le sommaire suivant. 2° COUR D'ASSISES -... ...Avocat général : M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Haute-Garonne en date du 10 décembre 1985 qui, pour tentatives d'assassinats, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative à la profession d'un... ...Avocat général : M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - X... Pascal, contre un arrêt de la Cour d'assises du Haut-Rhin en date du 5 mars 1986 qui l'a condamné pour vol avec port d'arme à 18 ans de réclusion criminelle et a dit que cette peine se confondrait avec celle de 10 ans de réclusion criminelle prononcée le 12 juin 1984 par la même Cour d'assises. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 257 et 591...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Division en plusieurs questions des éléments constitutifs du crime - Régularité - Conditions 1°... ...Avocat général : M. Robert...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Claude, - Y... Nicole, contre un arrêt de la Cour d'assises du Nord du 16 avril 1986 qui les a condamnés l'un et l'autre à quinze ans de réclusion criminelle pour meurtre et a ordonné la confiscation de l'arme ayant servi à commettre le crime ; ensemble sur le pourvoi de X... contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les...

1° CONTREFAçON - Action civile - Recevabilité - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM * ACTION CIVILE -... ...Avocat général : M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - X... Yvan et la société anonyme La Brocherie, assistée de son syndic, contre un arrêt du 23 octobre 1984 de la Cour d'appel de Rouen chambre correctionnelle qui a condamné le premier à 3 000 francs d'amende, pour contrefaçon, a déclaré la société La Brocherie civilement responsable et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt...

1° PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Exclusion - Faits concernant la vie privée - Imputations portées... ...Avocat général : M. Robert...CASSATION et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par B..., S..., l'U... F... des C..., UFC contre deux arrêts de la Cour d'appel de Paris, 11e Chambre, en date des 11 février 1983 et 20 mai 1985 qui ont, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers particulier, le premier, déclaré irrecevable leur offre de preuve des faits diffamatoires, le second, les a condamnés B... à 4 000 francs d'amende, S... à 2 000...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégation portant sur le prix du service offert - Parc... ...Avocat général : M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - X... Monique, épouse Y..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, Chambre des appels correctionnels en date du 20 septembre 1985, qui l'a condamnée pour publicité de nature à induire en erreur, à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la...

1° URBANISME - Permis de construire - Demande - Procédure - Demande de pièces complémentaires - Défaut de réponse - Délai d'instruction non... ...Avocat général : M. Robert...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre un arrêt de la Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1985, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 421-13 et...

1° ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Application des règles du droit civil - Conditions... ...Avocat général : M. Robert...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, - Y... Marie-Angèle, épouse X..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1985 qui, dans des poursuites exercées contre Z... Ahmed et Y... Marie-Angèle, épouse X..., des chefs de blessures involontaires et infraction au Code de la route, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

1° INSTRUCTION - Abus de biens sociaux - Lettre de dénonciation du commissaire aux comptes - Réquisitoire introductif - Portée de la lettre... ...Avocat général : M. Robert...REJET des pourvois dirigés contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Colmar en date du 30 avril 1985 et formés : 1° / par X... Bernard qui, pour abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, fraude fiscale, a été condamné à 3 ans d'emprisonnement dont un an ferme et deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, l'arrêt s'étant prononcé en outre sur les demandes de l'administration des Impôts...