Recherche de avec pour l'avocat général M. Robert. dans la jurisprudence francophone - page 67

INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Signature - Omission - Portée * MINISTERE PUBLIC - Réquisitions - Réquisitoire... ...Avocat général :M. Robert...DECHEANCE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Dominique, - X... Michel, - X... Pierre, - Y... Claude, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom du 17 novembre 1986 qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du Puy-de-Dôme sous l'accusation : Dominique X... et Claude Y..., de vol avec arme, arrestation et séquestration de personnes prises en qualité d'otage, détention...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi modifiant les peines applicables à une infraction -... ...Avocat général :M. Robert...ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Toulouse, en date du 14 novembre 1985, qui, pour défaut de publicité des prix, l'a condamné à 1 500 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1987 du titre I de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la...

1° BANQUEROUTE - Abstention de la tenue d'une comptabilité ou tenue d'une comptabilité fictive - Faits poursuivis sous la qualification de... ...Avocat général :M. Robert...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Yvonne, veuve Y... ; 2° Z... Ljubomir ; 3° A... Jean-Jacques ; 4° Y... Eric, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1986, qui a condamné X... Yvonne, veuve Y..., pour banqueroute par tenue d'une comptabilité partiellement fictive et abstention de tenue de toute comptabilité, pour abus de biens sociaux, et présentation de bilans...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Parricide - Eléments constitutifs - Division en plusieurs questions - Homicide volontaire - Préméditation... ...Avocat général :M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre un arrêt de la cour d'assises de la Corrèze en date du 28 mai 1986 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour parricide commis avec préméditation et ayant eu pour but de préparer, faciliter ou exécuter un vol. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 297...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Lecture des pièces du dossier - Lecture décidée par le président - Lecture... ...Avocat général :M. Robert...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Francine, contre un arrêt de la cour d'assises du Gard du 23 mai 1986 qui les a condamnés respectivement à 8 et 10 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et vol, ainsi que contre l'arrêt du 24 mai 1986 par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Juges d'instruction saisis simultanément d'infractions connexes ou différentes imputées à un même inculpé... ...Avocat général :M. Robert...IRRECEVABILITE de la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan tendant au renvoi devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de La Rochelle de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Argentan contre : - X... Bernard et Y... Michel des chefs de vol et de vol avec arme. LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les dispositions des articles 663 et 664 du...

PRESSE - Responsabilité pénale - Complice - Modes de complicité de droit commun - Fourniture de moyens Les dispositions particulières de la... ...Avocat général :M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt n° 1 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 4 juin 1985 qui, pour complicité de diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure...

1° PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Conditions - Eléments postérieurs aux imputations non 1°... ...Avocat général :M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt n° 2 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 juin 1985 qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : " en...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Appel - Ordonnance de refus de contre-expertise - Infirmation - Renvoi du dossier au juge d'instruction... ...Avocat général :M. Robert...CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., partie civile, - Y..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre du 8 novembre 1985 qui a renvoyé ledit Y... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'attentat à la pudeur sans violence sur mineure de 15 ans et qui a déclaré irrecevable le mémoire déposé par X... LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Joignant...

ACTION CIVILE - Electa una via - Caractère d'ordre public non La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale... ...Avocat général :M. Robert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société Equipement diffusion alarm 2000, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 26 février 1986 qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu l'article 575-2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 591 et 593 du Code de...