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REVISION - Cas - Fait nouveau de nature à établir la preuve de l'innocence du condamné - Définition - Condamné hospitalisé en un lieu éloigné... ...Avocat général : M. Rabut....ANNULATION sans renvoi sur la requête en révision présentée par : - X..., tendant à l'annulation du jugement d'itératif défaut prononcé le 21 octobre 1986 par le tribunal correctionnel de Nice, le condamnant, pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 000 francs d'amende et à 6 mois de suspension de son permis de conduire. LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rectification d'une décision, fondement de... ...Avocat général : M. Rabut....ANNULATION sans renvoi sur la demande présentée par : - X..., et tendant à la révision des deux jugements rendus le 17 mars 1987 par le tribunal correctionnel de Bobigny, 12e chambre, qui, pour soustraction à une interdiction définitive du territoire national, l'a condamné, à titre de peine principale, à une interdiction du territoire pendant 5 ans ; le 2 février 1990 par le tribunal correctionnel de Bobigny, 17e chambre, qui, pour la même...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Auteur principal relaxé après cassation... ...Avocat général : M. Rabut....ANNULATION sans renvoi sur la requête en révision présentée le 14 septembre 1992 par : - X..., et tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, qui, pour complicité de banqueroute et d'abus de biens sociaux, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Constatations suffisantes.... ...Avocat général : M. Rabut....ANNULATION sur la demande présentée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en faveur de X..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juin 1990, qui, pour outrage public à la pudeur, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende. LA COUR DE REVISION, Vu la décision, en date du 25 juin 1993, de la Commission de révision des condamnations pénales saisissant...

REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles. La demande en révision d'un arrêt de la chambre... ...Avocat général : M. Rabut....IRRECEVABILITE et NON-LIEU A STATUER sur les demandes présentées par : - X..., et tendant à la révision de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 13 octobre 1993 rejetant son pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 18 novembre 1992, ainsi qu'à la suspension de l'exécution de la peine. LA COMMISSION DE REVISION, Vu les demandes susvisées ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale...

REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles. La demande en révision d'une condamnation pour... ...Avocat général : M. Rabut....IRRECEVABILITE de la demande présentée par : - X..., et tendant à la révision du jugement du tribunal de police de Beaune, en date du 10 septembre 1992, qui, pour excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'1 mois. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que cette...

1° REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Expertise psychiatrique - Etat... ...Avocat général : M. Rabut....ANNULATION sans renvoi sur la demande présentée par : - X..., tendant à la révision du jugement n° 4478/90 du tribunal correctionnel de Grasse, en date du 28 novembre 1990, qui l'a condamné, pour vol, à 15 jours d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR DE REVISION, Sur la recevabilité de la demande en révision : Attendu que la Cour est saisie par le condamné, après avis, en date du 18 novembre 1993, de la Commission...

REVISION - Commission de révision - Décès du condamné - Requête présentée par le petit-fils - Recevabilité non. La demande en révision,... ...Avocat général : M. Rabut....IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises des Basses-Alpes en date du 28 novembre 1954, qui a condanmné son grand-père, Y..., à la peine de mort pour homicides volontaires et assassinat. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que cette demande, présentée par le petit-fils du condamné décédé, n'entre...

REVISION - Procédure - Audience - Partie civile - Convocation - Nécessité. Aux termes de l'article 625 du Code de procédure pénale, la partie... ...Avocat général : M. Rabut....RENVOI sur la demande présentée par : - M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en faveur de Thierry Y..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juin 1990, qui, pour outrage public à la pudeur, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende. LA COUR DE REVISION, Vu la décision, en date du 25 juin 1993, de la Commission de révision des condamnations pénales...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction lors du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Pour qu'il y ait... ...Avocat général : M. Rabut....REJET de la demande présentée par : - X..., tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Paris, 30e chambre, en date du 27 janvier 1992, qui, pour délit de fuite et contravention connexe, l'a condamné à 5 ans de suspension de son permis de conduire, ainsi qu'à deux amendes, l'une de 2 000 francs, l'autre de 1 000 francs. LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 25...