Recherche de avec pour l'avocat général M. Rabut dans la jurisprudence francophone - page 2

1° REVISION - Cas - Faux témoignage - Condamnation - Absence - Portée. 1° La demande en révision ne peut être admise sur le fondement de... ...Avocat général : M. Rabut....REJET de la demande présentée par : - X..., et tendant à la révision de l'arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 25 janvier 1991 saisissant la Cour de...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action des ayants droit de la victime contre l'employeur -... ...Avocat général : M. Rabut....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Chantal, épouse Y..., - X... Nicole, épouse Z..., - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 20 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Jean A..., définitivement condamné pour homicide involontaire sur la personne de Jean-Claude X..., a déclaré leurs demandes irrecevables. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Versement par provision - Conditions. CHAMBRE... ...Avocat général : M. Rabut....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes du 19 avril 1993 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Mais sur le...

DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Domaine d'application. DOUANES -... ...Avocat général : M. Rabut....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Charles, - la société Transit International Goiran, contre l'arrêt n° 919 / 91 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1991, qui, pour infraction au Code des douanes, les a solidairement condamnés à diverses pénalités douanières. LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation d'un témoin - Témoin entendu... ...Avocat général : M. Rabut....ANNULATION sur la requête présentée par : - X... dite Y..., tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1991, qui l'a condamnée à 1 année d'interdiction d'exercice de la profession d'avocat pour sortie irrégulière de correspondance. LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 22 mai 1992 saisissant la Cour de révision ; Vu la...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Juridiction correctionnelle saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure... ...Avocat général :M. Rabut...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Ahmed X... des chefs de vol aggravé et port d'arme prohibé, a ordonné la mise en liberté d'office du prévenu. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-2 du...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-espagnole du 9 avril 1969 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale - Instruction -... ...Avocat général :M. Rabut...CASSATION PARTIELLE et REGLEMENT DE JUGES sur les pourvois formés par : - X... Constanzo, Y... Stéphane, Z... Chantal, épouse Y..., A... Gérard, B... André, C... Robert, C... Raphaël, D... Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 23 janvier 1992, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département des Bouches-du-Rhône, sous l'accusation : - X..., Y..., A..., B..., C... Robert, C... Raphaël...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Arrêt de renvoi en cour d'assises... ...Avocat général :M. Rabut...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Patricia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen en date du 19 mai 1992 qui a renvoyé Aïcha Y... devant la cour d'assises du département de la Seine-Maritime sous l'accusation de meurtre. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux mémoires et...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Protection des programmes télédiffusés réservés à un public déterminé - Organisation frauduleuse de la réception... ...Avocat général :M. Rabut...REJET du pourvoi formé par : - X... Didier, - la SA Lecourtois, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 18 avril 1991, qui a condamné Didier X..., pour organisation frauduleuse de la réception par des tiers de programmes télédiffusés, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis simple et à une amende de 15 000 francs, a ordonné la confiscation des matériels saisis et la publication de la...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité Pour qu'il y ait... ...Avocat général :M. Rabut...REJET de la requête présentée par : - X... Houmad, tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 février 1989, qui l'a condamné, pour abandon de famille à 10 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu la demande susvisée ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 17 mai...