Recherche de avec pour l'avocat général M. Picca. dans la jurisprudence francophone - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Dommages-intérêts pour rupture abusive - Evaluation -... ...Avocat général : M. Picca....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris 30 mai 1989, Mme X... a été engagée par la société Skin Pack, le 27 octobre 1986, pour une durée d'un an, en qualité de secrétaire comptable, avec une période d'essai d'un mois ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie, le 8 février 1987 ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail, le 18 février 1987, pour " réorganisation " ; qu'elle a été dispensée du préavis d'un mois...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Preuve - Constatations... ...Avocat général : M. Picca....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nancy, 28 juin 1989, Mme Y... a été engagée par l'Hôpital-clinique Claude X..., en qualité d'aide-soignante qualifiée, le 12 septembre 1983 ; qu'elle a été affectée à un poste de travail de nuit en 1985, pour revenir à un poste de travail de jour au service de nurserie en septembre 1986 ; que malgré les différents courriers de protestation de la salariée, la société a maintenu sa décision...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Assistante maternelle - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Rémunération... ...Avocat général : M. Picca....Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X..., qui avaient confié leurs deux enfants à Mme Y..., assistante maternelle agréée, les lui ont retirés le 21 mars 1989, après l'en avoir avisée le 20 mars 1989 ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Sur le troisième moyen, en tant qu'il concerne l'indemnité de congés payés : Attendu que les époux X... font grief au jugement de les avoir condamnés à payer à Mme Y... une indemnit...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Délai - Point de départ - Absence de déclaration du... ...Avocat général : M. Picca....Sur le moyen unique : Vu les articles 189 bis du Code de commerce et 2251 du Code civil ; Attendu qu'à l'occasion d'une demande de liquidation de pension de retraite complémentaire adressée dans le courant du second semestre de 1985 par M. X... à l'Institution de retraites nationale interprofessionnelle de salariés IRNIS, l'intéressé a fait état d'une activité salariée au service de la société AAP Harrisson France entre le 5 février 1973 et...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Versement des cotisations correspondantes -... ...Avocat général : M. Picca....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, L. 351-2 et R. 351-11, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de justifier des cotisations acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur ses salaires ; Attendu que, pour décider que la période du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1952 devait être...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical d'établissement - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de... ...Avocat général : M. Picca....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 19 avril 1989, que M. Y..., délégué syndical central au sein de la société Pomona, disposait à ce titre de 20 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions, en application de l'article L. 412-20, alinéa 3, du Code du travail ; qu'il disposait, en outre, de 20 heures de délégation au titre de représentant syndical au comité central d'entreprise, de 15 heures en qualité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocat général : M. Picca....Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la Compagnie des eaux de Royan : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la Compagnie des eaux de Royan était concessionnaire du réseau de distribution d'eau de la ville de Tonnay-Charente ; qu'elle avait pour agent local, depuis le 23 août 1971, M. X... ; qu'à compter du 1er juillet 1990, la ville de Tonnay-Charente a confié la gestion de son service de...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification - Deuxième notification dans le délai ouvert par la première -... ...Avocat général : M. Picca....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le défendeur, le pourvoi en cassation formé par la société Segma Loebig Maille le 18 novembre 1991 serait irrecevable comme tardif, l'arrêt lui ayant été régulièrement signifié par exploit d'huissier du 23 août 1991 ; Mais attendu qu'une seconde notification ayant été faite par le greffe le 18 septembre...

PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Recherche de l'activité dominante d'un... ...Avocat général : M. Picca....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal et que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par le salarié - Délai-congé - Point de départ - Lettre ordinaire précédant la lettre de démission -... ...Avocat général : M. Picca....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en qualité de voyageur-représentant-placier le 10 janvier 1981 par la société TLM industrie ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre recommandée du 8 mars 1986 ; que son employeur, soutenant que le salarié avait en réalité quitté l'entreprise un mois plus tôt, le 3 février 1986, a refusé de le dispenser de son préavis ; que...