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SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique ; Vu l'article 455 du Code de procédure civile. Attendu que, pour débouter dame X... de sa demande de prise en charge par la Caisse primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne de frais d'hospitalisation et de transport, exposés par son mari, assuré social, incapable majeur, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la Caisse était dans l'ignorance de la situation actuelle de X..., dont le compte avait été muté à la Caisse militaire...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisation du préjudice moral - Loi du 6 décembre 1976 -... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique : Attendu que Frémont ouvrier mineur au service de la Société anonyme des Carrières de Cléré-sur-Layon ayant été victime d'un accident mortel du travail le 30 septembre 1974, sa veuve, ses deux enfants et sa mère reprochent à l'arrêt attaqué qui a dit que l'accident était imputable à la faute inexcusable de l'employeur, d'avoir déclaré mal fondée leur demande en ce qu'elle tendait à leur faire attribuer une indemnité en réparation du...

TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître - Voyageur représentant placier - Contrat de... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 du Code civil et 455 du Code de procédure civile, Attendu que pour condamner la société Thermal-France, qui avait engagé par contrat du 9 mai 1966 Pierre X... comme représentant statutaire pour le placement de radiateurs tubulaires de chauffage central, à verser au salairé, qui a cessé son travail le 24 janvier 1975, des compléments de commissions, d'indemnités compensatrices de préavis et de clientèle, ainsi que des...

GERANT - Gérant salarié - Gérant de succursale de magasin - Congés payés - Indemnité - Inclusion dans la rémunération forfaitaire - Preuve. *... ...Av.Gén. M. Picca...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L 223-11, L 223-13 du Code du travail, 1134 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que Petillon était le 1er novembre 1970 devenu gérant d'un magasin de la société anonyme des Papiers Peints Foucray, sous le régime de la loi du 21 mars 1941 ; qu'il avait été mis fin à ses fonctions en...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Rémunération - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du Code de procédure civile, Attendu que Saliou, après avoir suivi, du 4 au 19 octobre 1976, un stage organisé par la Compagnie d'Assurance UAP-Vie, a été engagé par celle-ci en qualité de conseiller en épargne et prévoyance stagiaire, puis licencié le 24 décembre 1976 ; que la sentence prud"homale attaquée a condamné la compagnie à lui verser le salaire minimum interprofessionnel garanti...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Protection - Point de départ - Date de la notification à l'employeur de la désignation. *... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique : Vu les article L 412-15 et D 412-1 du Code du travail, Attendu que pour condamner la société Pierre Laurent Etablissement Corico, à verser à Jean-Claude X..., chef d'équipe de fabrication à son service du 1er août 1973 au 25 mars 1975, date à laquelle elle lui avait expédié une lettre de licenciement, des dommages-intérêts pour congédiement abusif, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'employeur avait reçu également le 25 mars...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Validité - Conditions - Notification à l'employeur - Preuve - Charge. * SYNDICAT... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique : Vu les articles L 412-14 et D 412-1 du Code du travail, Attendu que pour apprécier si Massenez, chef de magasin dans une succursale de la Coopérative Régionale de Consommation, qui avait été licencié le 29 septembre 1975 à compter du 1er décembre suivant, était ou non délégué syndical protégé, l'arrêt attaqué a ordonné une expertise, après avoir porté à la connaissance de l'employeur sa désignation de délégué syndical dans les...

TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Résiliation - Résiliation anticipée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation -... ...Av.Gén. M. Picca...Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L 122-17 du Code du travail, 2044 et suivants du Code civil, 455 du Code de procédure civile, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que la Société Frigoscandia, par lettre du 15 janvier 1973 adressée à Chauvet, cadre supérieur à son service, a pris acte de son acceptation de la résiliation anticipée de son contrat de travail à durée déterminée pour la date du 30...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Exploitants... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-12 du Code du travail, Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Attendu que la société Entreprise Ferroviaire ayant cessé d'être...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Troubles constitutifs... ...Av.Gén. M. Picca...Sur le moyen unique : Attendu que Cappelin, qui avait été exposé au risque de surdité professionnelle de 1956 à janvier 1970 au cours de son travail comme chef d'équipe mineur a demandé, le 21 août 1972, la prise en charge de cette affection au titre professionnel, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de cette demande aux motifs que celle-ci n'avait pas été formée dans le délai de prise en charge de trois mois, alors que, d'une...