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CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Crime ou délit commis dans l'exercice... ...Avocat général :M. Perfetti...ANNULATION et DESIGNATION DE JURIDICTION sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre MM. Jules X..., Jean-Pierre Y..., Jean-Pierre Z... et Jean-Victor A... du chef de corruption passive. LA COUR...

CIRCULATION ROUTIERE - Immatriculation - Plaques minéralogiques - Apposition - Responsabilité - Propriétaire Il appartient au propriétaire... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 29 mai 1985, qui, pour usage de fausses plaques d'immatriculation, l'a condamné à 1 500 francs d'amende avec sursis et qui a dit que la mention de cette condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Remise de cause - Conditions ACTION PUBLIQUE -... ...Avocat général :M. Perfetti...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET des pourvois formés par : 1 X... La société Le Berry républicain centre France, civilement responsable, 2° Y... La société La Nouvelle République du Centre-Ouest civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, 2e chambre, en date du 3 juillet 1986 qui a condamné X... et Y... à 1 000 francs d'amende pour diffamation et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable -... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, agissant personnellement et en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Geneviève, - Y... Mireille, épouse X..., - Z... François, agissant comme administrateur légal des biens de sa fille mineure Emmanuelle, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1987 qui, après avoir relaxé A... Brigitte des chefs d'homicide...

1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Chef... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, - la société Cométal, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 17 décembre 1987 qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, a condamné le premier nommé à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende qui a ordonné l'affichage de la décision et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire...

PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Dispense - Pouvoirs des juges Dans le cas où la peine qu'ils prononcent entraîne par l'effet... ...Avocat général :M. Perfetti...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, en date du 8 juin 1988 qui, pour délit de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire, a fixé à 18 mois le délai...

INSTRUCTION - Pièces - Disparition - Copies établies conformément à l'article 81 du Code de procédure pénale - Absence - Procédure applicable... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 19 octobre 1988, qui a ordonné la mise en liberté de X... Francis, inculpé de meurtre. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéas 2 et 3, 648 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Abus de biens sociaux 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Point de... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1988, qui, pour abus de pouvoirs et abus de biens sociaux, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la confusion de cette peine avec une peine antérieure et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

1° CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Constitution ou détention irrégulière d'avoirs à... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1988 qui, pour infractions à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende et à une pénalité douanière. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, proposé au...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Spectacles,... ...Avocat général :M. Perfetti...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 juin 1988 qui, dans une procédure suivie contre Elie X... du chef de défaut de représentation de récépissés concernant 7 appareils à jeux automatiques, l'a condamné à 5 amendes fiscales de 100 francs chacune, à une pénalité de 5 500 francs et à la...