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ALSACE-LORRAINE - Avocat - Emoluments - Affaires dispensées du ministère d'un avocat non . Lorsqu'il intervient dans une procédure sans... ...Premier avocat général :M. Monnet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble l'article 91 du Code de procédure civile local ; Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes, qui constituent la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit immobilier - Convention du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966 - Licenciement -... ...Premier avocat général :M. Monnet....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966 ; Attendu que, selon ce texte, il est alloué au personnel " collaborateurs, maîtrise et cadres ", licencié avant 65 ans, sauf en cas de faute grave, une indemnité de licenciement dont le montant, calculé en fonction du nombre d'années d'ancienneté ininterrompue au service de la société, s'établit comme...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale -... ...Premier avocat général :M. Monnet....Sur le moyen unique : Vu les articles 29.1° et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1 et 2 du décret modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne ouvrent...

CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre une décision pénale et une décision civile - Conditions - Décisions inconciliables... ...Premier avocat général :M. Monnet....Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense et sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ; Attendu que, par...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Saisine - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de règlement - Ordonnance renvoyant devant le... ...Premier avocat général : M. Monnet....Assemblée plénière. Les moyens étant réunis : Vu les articles 171, 174, 206, 591, 593 et 595 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1993 ; Attendu que, lorsqu'elle statue sur le règlement d'une procédure, la chambre d'accusation est tenue d'examiner les moyens pris de nullités de l'information qui lui sont proposés par les parties ; Attendu qu'après avoir admis la recevabilité de l'appel des inculpés...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation -... ...Premier avocat général :M. Monnet....Reçoit la Confédération générale du travail et la Confédération française démocratique du travail en leur intervention à l'appui des prétentions de M. X... ; Attendu que M. X..., délégué du personnel, a utilisé une partie de ses heures de délégation pour assister à des audiences du conseil de prud'hommes en février, mai et juin 1986 en qualité de défendeur à une action de son employeur, la Société anonyme de télécommunications, qui...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition - Mise à la disposition d'un organisme privé - Existence d'un contrat de travail -... ...Premier avocat général :M. Monnet....Vu ensemble les articles L. 121-1 et L. 324-4 du Code du travail ; Attendu que le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1963, M. Y..., fonctionnaire de l'Education nationale, a été mis, par le...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques du 20 août 1952 - Champ d'application - Agents des banques -... ...Premier avocat général :M. Monnet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 10 mars 1993, rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., embauchée par la Banque nationale de Paris BNP, en qualité de femme de service à raison de 4 heures par jour, ayant été licenciée, a assigné son employeur en paiement de diverses sommes à titre de rappel de primes, de treizième mois et de gratification ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'accueillir...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Procès équitable - Champ d'application - Matière fiscale.... ...Premier avocat général :M. Monnet....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 27 octobre 1993, que M. X... a contesté le rejet, par la direction des services fiscaux, de sa réclamation tendant au remboursement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur qu'il a acquittée au titre de l'année 1992, en qualité de propriétaire d'un véhicule d'importation d'une puissance de 23 CV, mis en circulation le 9 décembre 1988 ; Sur...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Cotisation professionnelle - Paiement - Refus - Action en recouvrement -... ...Premier avocat général :M. Monnet....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 394, alinéa 3, et L. 397 du Code de la santé publique ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en recouvrement de cotisations formée par le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Haute-Savoie contre M. Paul X..., docteur en médecine, le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, retient que les délibérations de ce conseil n'étant pas publiques, le texte de ses...