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REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Arrêt censurant les motifs d'une décision... ...Avocat général : M. Monestié....ANNULATION sur la requête présentée par : - X... Abdallah, - X... Boubker, - X... Méryem, - X... Hicham, et tendant à la révision de l'arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, qui, pour usage de pièces administratives obtenues en prenant un faux nom, usurpation d'identité, escroquerie, infraction à la législation sur les étrangers et prise de fausse identité susceptible de déterminer l'inscription d'une...

REVISION - Cas - Fait nouveau de nature à établir la preuve de l'innocence du condamné - Définition - Fait connu de la juridiction non. Ne... ...Avocat général : M. Monestié....REJET de la requête présentée par : - X... Norbert, et tendant à la révision du jugement rendu le 30 septembre 1993 par le tribunal correctionnel de Paris, 28e chambre, déclarant non avenue son opposition au jugement du 25 juin 1992, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 500 francs d'amende, a ordonné la suspension du permis de conduire pour une durée de 6 mois et prononcé sur...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice - Evaluation - Indemnité complémentaire. La... ...Avocat général : M. Monestié....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 19 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 39 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 512, 388-1, 464, alinéa 2, 593 du...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Acte d'administration judiciaire - Juridictions correctionnelles - Décisions de jonction... ...Avocat général : M. Monestié....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Ismaël, - Y...- Z..., alias Juan Z...- A..., 1° contre la " décision du 8 septembre 1992 prise par la cour " d'appel de Basse-Terre " ordonnant de joindre au fond des incidents " ; 2° contre " l'arrêt distinct de l'arrêt sur le fond " rendu par la cour d'appel le 8 septembre 1992 " rejetant les conclusions des prévenus tendant à surseoir à statuer " ; 3° contre l'arrêt de la cour d'appel de...

ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES - Bien immobilier - Saisie - Adjudication - Surenchère - Paiement de la dette par le débiteur saisi. Le... ...Avocat général : M. Monestié....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, - Y... Dominique, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 16 novembre 1992, qui, après avoir relaxé les époux Z... et A... pour entrave à la liberté des enchères, a débouté les parties de leurs demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 412 du...

CONTREFAçON - Action civile - Préjudice - Réparation - Remise à la partie civile des objets contrefaisants - Indemnité complémentaire -... ...Avocat général : M. Monestié....REJET des pourvois formés par : - X... Pierre, - la société Jeutel, aux droits de la société Central Cadeaux, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre le premier notamment pour contrefaçon de marque et contrefaçon de logiciels, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le...

MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Personnes admises à y assister - Magistrat. La limitation de la publicité des... ...Avocat général : M. Monestié....REJET des pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Pas-de-Calais, en date du 25 juin 1993, qui, pour vol avec violences, actes de barbarie ayant entraîné la mort, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en fixant à 18 ans la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Vente sans facture - Obligations de l'acheteur et du vendeur. Les dispositions de l'article 31 de... ...Avocat général : M. Monestié....REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, - la SA Clinique Saint-Hilaire, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1993, qui, pour infraction aux règles de la facturation, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende et a dit que la seconde serait solidairement tenue au paiement de ladite amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Commission de la Communauté économique européenne - Directives - Directive n° 88/301 du 16 mai 1988... ...Avocat général : M. Monestié....REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés, l'a condamné à 25 amendes de 500 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 30 du...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Action publique - Transaction - Effet - Bénéficiaire de la transaction -... ...Avocat général : M. Monestié....CASSATION par voie de retranchement sans renvoi et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Louis, Y... Jean-Pierre, Z... Guy, A... Claude, B... Yves, C... Moïse, D... Michel, E... Jean-Paul, la société Coopérative agricole 110 Bourgogne, civilement responsable de Louis X..., la société Coopérative des Vaux d'Yonne et du Nohain Covyno, civilement responsable de Jean-Paul E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre...