La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 59

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Transaction - Nullité - Personnes pouvant l'invoquer - Parties .... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1978 par le Crédit immobilier de la Haute-Saône, a été licencié pour motif économique le 14 décembre 1993 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail consécutive à la fusion intervenue entre le Crédit immobilier du Doubs et de la Haute-Saône et le Crédit immobilier de Lure ; que, par accord intervenu entre les parties le 29 novembre précédent, l'employeur s'engageait à payer au...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 15 octobre 1992 par la société Light Déco, a été licenciée pour motif économique, le 29 septembre 1994, par l'administrateur judiciaire de la société, en application d'une ordonnance du juge-commissaire prévoyant le licenciement de quatre salariés ; que, faisant valoir qu'elle était en état de grossesse au moment du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Insaisissabilité - Exceptions - Frais d'hébergement, éducation ou formation d'un... ...Avocat général : M. Martin....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le Lycée technologique régional hôtelier de Gérardmer soutient que si le directeur régional des affaires sanitaires et sociales voulait se réserver la possibilité de former un pourvoi, il lui appartenait d'intervenir comme partie au procès devant les juges du fond et que l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ne s'applique pas au contentieux devant le juge de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Arrérages - Paiement postérieur au décès du titulaire - Versement sur le compte... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a versé jusqu'au 30 septembre 1985 au compte d'Yves X..., décédé le 1er mai 1985, les arrérages de sa pension vieillesse ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Chartres, 18 septembre 1998 a déclaré prescrite l'action en remboursement de la Caisse dirigée contre son fils, M. Gérard X... ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Date de la guérison... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 441-6, L. 141-1, R. 141-1 et R. 433-17 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans le cas où le certificat médical de consolidation du médecin traitant n'est pas fourni à la Caisse, celle-ci, après avis du médecin conseil, notifie à la victime, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Etablissement... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 17 et 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements médico-éducatifs qui reçoivent des jeunes handicapés ou inadaptés...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plan d'épargne d'entreprise - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Portée . SECURITE... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles 22, 27 et 28 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières constitue un plan d'épargne d'entreprise ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle...

1° CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Second pourvoi formé par voie incidente -... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 97-45.001 et 98-43.314 ; Attendu que M. De X... a été engagé à compter du 15 janvier 1990, en qualité de moniteur-éducateur, par l'association " L'Espoir " qui gère un centre d'hébergement pour adultes en difficultés ; que l'employeur, par lettre du 18 décembre 1992, a informé le salarié qu'il faisait jouer la clause résolutoire prévue au contrat de travail s'il n'obtenait pas le diplôme de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement nul - Discrimination - Domaine d'application - Trouble objectif causé par le... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 2 décembre 1997, que Mme X... a été engagée, le 16 novembre 1992, par la société Silit France, en qualité de directrice régionale ; qu'elle a été licenciée, le 3 juin 1994, au motif que le comportement de son conjoint, lui-même étranger à l'entreprise, entraînait des conséquences dommageables pour cette dernière et son personnel ; que la salariée, après avoir obtenu du conseil de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que par contrat de travail, M. X... a été engagé le 20 avril 1995 en qualité de technicien-démonstrateur par la société de droit danois Hydrema, ayant son siège social au Danemark ; que ce contrat comportait une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de Stovring Danemark pour " tout litige " ; que M. X... a été licencié par lettre du 15 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour...