La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 7

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Accident du travail - Définition - Transport de la marchandise de l'entreprise au... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mme X..., engagée, le 1er décembre 1986, en qualité d'ouvrière à domicile, par la société Favols a été victime, le 25 octobre 1988, d'un accident de la circulation alors qu'elle regagnait son domicile après avoir pris livraison chez son employeur de la marchandise nécessaire à son activité ; que l'employeur l'a licenciée, le 13 octobre 1989, en invoquant son absence prolongée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries des textiles - Convention nationale - Retraite - Mise à la retraite - Age - Mise à la retraite avant... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail et 22 de l'annexe IV, ingénieurs et cadres de la Convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X..., engagé le 1er octobre 1961, par la société Manufactures réunies de Saint-Chamond, aux droits de laquelle se trouve la société Manufactures réunies Martin, en qualité d'ingénieur et exerçant en dernier lieu les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Abus du droit de démissionner - Définition - Exercice d'une activité... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-13 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y..., cadres au service de la Société nouvelle d'exploitation de tissus manutentionnés SETM, respectivement en qualité de responsable " import " et d'assistante " import ", ont démissionné de leurs fonctions le 23 octobre 1987, quittant celles-ci en cours de préavis, respectivement le 26 octobre et le 3...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972 - Licenciement - Indemnités - Indemnité de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé en qualité de directeur du personnel par la société Sartec, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de solde d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a décidé que si, selon l'article 29 de la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de la créance - Article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale -... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-12.132 et 93-12.133 : Sur le moyen unique commun aux deux pourvois ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a, par mises en demeure du 16 août 1989, réclamé à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale le paiement des cotisations d'assurance maladie dont cette administration était redevable, au titre de l'année 1985, pour les bénéficiaires de l'allocation...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Règlement des... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que, par requête du 11 octobre 1994, Henry, Jean-Paul et François X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 mars 1994 par Alain Y... et inscrite sous le n° 94-12.652 ; Attendu que, par arrêt du 17 janvier 1994, Alain Y... a été condamné par la cour d'appel de Montpellier...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Débiteur âgé,... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que, par requête du 31 octobre 1994, les époux Y... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 24 juin 1994 par Christiane X... et inscrite sous le n° 94-16.330 ; Attendu que, par arrêt du 30 mars 1994, Christiane X... a été condamnée par la cour d'appel d'Amiens à payer diverses...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brodard et Taupin a saisi le juge des référés pour s'opposer à l'engagement, par le comité d'entreprise de cette société, de la procédure d'alerte sur le fondement de l'article L. 432-5, alinéa 1er, du Code du travail ; que la cour d'appel a dit que l'engagement par le comité d'entreprise de cette procédure d'alerte constituait un trouble manifestement illicite qu'il y avait lieu de faire cesser...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Election partielle - Condition . En... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que les élections au comité d'établissement de Mâcon des établissements Mammouth ont eu lieu le 17 mai 1991 ; que le mandat des membres du comité d'établissement a fait l'objet d'une prorogation conventionnelle jusqu'au 15 octobre 1994 ; que des élections partielles ont été organisées les 18 mars et 1er avril 1994, soit plus de 18 mois après les dernières élections et plus de 6 mois avant les élections suivantes...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Délai maximum de trois ans - Calcul - Assuré atteint d'une... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., en arrêt de travail à compter du 23 avril 1982 pour une affection de longue durée, a perçu, depuis cette date et jusqu'au 23 avril 1985, les prestations en espèces de l'assurance maladie ; qu'elle s'est trouvée à nouveau en arrêt de maladie du 26 février au 18 avril 1990 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a décid...