La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 55

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Assujettis - Exploitant agricole - Entreprise de création de terrain de sport non... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse d'assurance vieillesse des artisans a affilié d'office M. X..., qui était jusqu'alors affilié à la Caisse de mutualité sociale agricole en qualité d'entrepreneur de travaux agricoles ; que l'arrêt attaqué Nîmes, 12 décembre 1997 a rejeté le recours de M. X... ; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole fait grief à la cour d'appel...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance personnelle - Affiliation - Fin de l'affiliation - Cas limitatifs - Expiration de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 115-6, L. 115-7, L. 741-1, L. 741-10, R. 741-1, R. 741-2, R. 741-3 et R. 741-31 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., de nationalité sénégalaise, affilié à l'assurance personnelle depuis 1985, a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF pour le recouvrement des cotisations du premier trimestre 1996 ; Attendu que, pour annuler la...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régime invalidité-décès - Dentistes -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, paragraphe 6, des statuts du régime d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes non salariés institué en application de l'article L. 644-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, demeurent affiliés obligatoirement au régime d'incapacité professionnelle permanente-décès les chirurgiens-dentistes âgés de moins de soixante-cinq ans bénéficiant d'une retraite anticipée et les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Prestations déjà servies -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles 104, alinéa 6, et 105, alinéa 3, de l'arrêté du 8 juin 1951 fixant le règlement intérieur modèle des caisses primaires en matière d'accidents du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la victime d'un accident du travail ou de trajet ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non au cours de la période d'incapacité temporaire ; qu'en application du second, la Caisse peut retenir...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Prescription d'une... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, qui détermine les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être pris en charge au titre d'un régime d'assurance maladie, que lorsque la prescription médicale comporte une durée de traitement supérieure à un mois, le médecin traitant doit expressément mentionner sur l'ordonnance le nombre des renouvellements...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Proposition d'un... ...Avocat général : M. Martin....Sur le second moyen : Vu l'article L.122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 2 juin 1994 en qualité d'ouvrier du bâtiment par M. X..., a été en arrêts de travail régulièrement prolongés pour maladie du 24 septembre 1994 au 18 décembre suivant ; que le médecin du Travail a constaté, le 30 novembre 1994, l'incompatibilité de l'état de santé du salarié à son poste de travail avant de conclure, le 12 décembre 1994, à son...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Proposition d'un... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 12 mars 1990 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Sieba, a été victime d'un accident du travail le 2 novembre 1992 provoquant divers arrêts de travail entrecoupés de reprise du travail ; que, le 29 juin 1993, le salarié a repris son travail, le médecin du Travail ayant conclu ce...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Convention des parties - Absence - Détermination par le juge -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme Y... a été embauchée par la société Quick Médical, le 1er juin 1974, en qualité de responsable de succursale ; qu'elle est devenue salariée de la société X... France le 1er janvier 1983, avec reprise de son ancienneté et a été promue, le 1er janvier 1984, chef de district, le contrat de travail prévoyant notamment un " intéressement suivant le système en vigueur " ; que, le 18...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Travail à temps partiel . Il résulte des articles L. 212-4-2, alinéa 9, L. 223-2 et... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen pris en sa première et dernière branche et le deuxième moyen pris en sa dernière branche ; Vu les articles L. 212-4-2, alinéa 9, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail, est égale à celle du congé d'un salarié à temps plein et dont la rémunération est...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Domaine d'application - Aménagement de l'horaire au... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service du docteur Y... puis de la SCP Cabinet de pneumologie des docteurs Y..., Darneau, Ravier et Lombard depuis le 3 février 1983 en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée le 11 décembre 1995 pour avoir refusé le changement d'horaire de travail ; qu'elle reproche à l'arrêt attaqué Dijon, 27 mai 1997 de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et...