La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 53

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Contrat de travail - Employeur - Pouvoir... ...Avocat général : M. Martin....Sur les trois moyens réunis : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-44 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés doit faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il résulte du second qu'un fait considéré comme fautif par l'employeur ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Reprise du travail - Nouvelles attributions - Refus du salarié -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la compagnie Air Afrique, a bénéficié de nombreux arrêts de travail pour maladie depuis février 1995...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Modification par l'employeur du contrat de travail -... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deux moyens réunis ; Attendu que M. X... a été engagé en 1963 par la société CGP Primagaz au sein de laquelle il occupait en dernier lieu des fonctions de cadre technique, son lieu de travail étant situé à La Courneuve ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 13 janvier 1995 pour avoir refusé d'étre affecté à un poste créé au siège de la société situé à Paris ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Application - Artistes du spectacle - Période d'engagement continu inférieure à cinq... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1986 à 1988, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'association Le Temps du Jazz la part des rémunérations versées aux artistes du spectacle qu'elle avait engagés pour une durée inférieure à cinq jours excédant le plafond égal à douze fois le plafond...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité compensatrice de déclassement disciplinaire - Nature - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général : M. Martin....Donne acte à la société La Redoute catalogue de son désistement partiel ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er novembre 1988 au 31 décembre 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société La Redoute catalogue les indemnités destinées au maintien provisoire du précédent salaire versées par celle-ci à son personnel en cas de déclassement...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Praticien ayant... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui venait de s'installer en qualité de médecin généraliste, a choisi de pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, conformément à l'option ouverte par l'article 17, paragraphe 2, alinéa 2, de l'avenant n° 3 à la Convention nationale du 9 mars 1990, " destinée à organiser les rapports entre les médecins et les caisses d'assurance maladie " ; que l'arrêté d'approbation de cette...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de garde à domicile - Conditions - Modification - Dispositions nouvelles - Continuité... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a refusé d'accorder à Mme X... le bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour les trois premiers trimestres de l'année 1995 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Bordeaux, 3 octobre 1997 a accueilli le recours de l'intéressée ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ayant acquitté avec retard les cotisations dues pour les périodes du 1er janvier 1984 au 30 septembre 1984, du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986 et du 1er juillet 1987 au 30 juin 1990, a sollicité la remise intégrale des majorations et pénalités de retard ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Nanterre, 4 décembre 1997 a rejeté son recours au titre du minimum de majorations laissé à sa...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Ile de la Réunion - Régimes d'assurance... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, L. 766 ancien, et L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes a délivré à l'encontre de M. X... une contrainte pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès de l'année 1995 ; Attendu que pour décider que le régime de l'assurance...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève de la SNCF - Cas fortuit ou de force majeure - Constatations suffisantes. 1°... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que la société Automobiles Peugeot et la société Automobile Citroën se plaignant de l'immobilisation de leurs véhicules sur les trains de la SNCF ou dans leurs centres de production ainsi que des retards de livraison à leurs clients, au cours du mouvement de grève qui a paralysé le trafic ferroviaire du 23 novembre 1995 au 19 décembre suivant, ont assigné la SNCF pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice ; que la SNCF a invoqué la force...