La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 38

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Demande d'application - Demande formée par un salarié - Demande tendant... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Les Verreries de la Somme, au sein de laquelle est appliquée la convention collective de taille, bouchage et décoration de verreries, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'application des dispositions de la Convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie ; que l'employeur a soulevé l'incompétence...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Embauche, licenciement ou départ volontaire en cours... ...Avocat général : M. Martin....Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1989 à 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Vag financement les jetons de présence versés au président-directeur général et aux directeurs généraux, les indemnités de réinstallation versées aux salariés mutés, ainsi que la valeur des voyages effectués par certains salariés accompagnant des concessionnaires ; qu'elle lui a refusé le bénéfice du...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Assurances sociales - Maladie - Frais d'hospitalisation -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le trésorier principal du Centre hospitalier universitaire de Toulouse a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie, le 24 mars 1994, 5 titres de recettes correspondant aux soins reçus par un assuré social au cours de l'année 1989 ; que l'organisme social a refusé d'en acquitter le montant au motif que l'action était prescrite ; que la cour d'appel Toulouse, 28 juin 1996 a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Dénonciation - Exécution des nouvelles mesures par... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; Attendu que Mme X... est salariée de la société Davigel depuis le 5 décembre 1988 ; que depuis une réunion du comité d'entreprise du 18 décembre 1975, l'employeur accordait trois jours de congés supplémentaires pour garder un enfant malade ; que par note de service du 14 septembre 1990, l'employeur a soumis l'octroi de ces jours de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Personnes âgées - Allocations supplémentaires - Fonds national de solidarité - Conditions -... ...Avocat général : M. Martin....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10 bis du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971 et l'annexe II bis dudit règlement, tels qu'ils résultent de l'article 1er, 4, du règlement n° 1247-92 du Conseil des Communautés européennes du 30 avril 1992, l'article 2 de ce dernier règlement, ensemble les articles L. 815-2 et R. 815-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Etendue - Consolidation - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations... ...Avocat général : M. Martin....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 431-1.1°, L. 443-1 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., victime en 1961 d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente au taux de 30 %, a demandé la prise en charge au titre de la législation des accidents du travail de soins du 20 avril au 1er juin 1993 ; que l'Union régionale des sociétés de secours minières a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Etendue - Consolidation - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations... ...Avocat général : M. Martin....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail le 23 juillet 1980, et dont l'état a été déclaré consolidé le 1er mars 1984, avec une incapacité permanente au taux de 7 %, a demandé la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, en octobre 1992, de soins de kinésithérapie ; que l'arrêt attaqué Versailles, 26 mars 1996 a accueilli son recours...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Conjoint d'un commerçant - Condition . La conjointe d'un commerçant, exercant... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle la caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'assujettir au régime général de la sécurité sociale Mme X..., salariée de son conjoint commerçant ; que la cour d'appel Aix-en-Provence, 25 mars 1996 a fait droit au recours de l'intéressée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a, par décision du 12 juin 1995, demandé à M. X... le remboursement de prestations qu'elle estime lui avoir indûment versées ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale La Roche-sur-Yon, 31 mai 1996 a débouté la Caisse de sa demande ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, au motif que les modalités de recours...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Journaliste professionnel - Loi du 23 janvier 1990 - Portée . PRESSE... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, pour le calcul des cotisations accidents du travail, dues par la société de gestion du Figaro, au titre de l'année 1992, la caisse régionale d'assurance maladie a refusé d'appliquer sur le taux du régime général l'abattement de 20 % prévu par l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1987 en faveur des journalistes professionnels et assimilés ; que la Cour nationale de l'incapacité et...