La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 37

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat conclu pour une durée minimum - Durée exprimée en séjour - Indication de la... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 septembre 1995 rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été engagé, depuis 1967, en qualité de soudeur de pipe-line, successivement par les sociétés Entrepose et grands travaux de Marseille GTM, deux sociétés du même groupe, qui ont créé la société Entrepose, puis par la société ETPM créée en 1970, par contrats à durée déterminée exécutés dans divers pays ou régions du...

CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Statut - Chapitre 9, article 7 - Révocation de plein droit - Conditions - Constatations suffisantes .... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 janvier 1995, que M. X..., engagé par la SNCF à compter du 27 septembre 1976 comme surveillant des installations électriques, est devenu chef de la circonscription de Rouen, section " voie " ; qu'à la suite d'une condamnation pénale en date du 9 mars 1992, il a été révoqué par une décision du 27 mai 1992 prise en application de l'article 7 du chapitre 9 du statut des relations...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Exécution - Faute de l'employeur -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que la société Eternit industrie, connaissant des difficultés économiques, a procédé, en avril 1993, à des réductions d'effectifs au sein de son établissement d'Albi ; que le plan social élaboré à cette occasion prévoyait, notamment, la possibilité pour les salariés de transformer leur contrat de travail à temps plein en emploi à temps partiel en application d'une convention d'aide au passage à mi-temps ; qu'il était prévu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Clause de garantie d'emploi - Violation - Dommages-intérêts - Allocations de chômage... ...Avocat général : M. Martin....Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 351-1 du Code du travail et l'article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Agedis, à compter du 1er janvier 1993, comme directeur des ventes ; que dans son contrat de travail il était prévu une clause de garantie d'emploi de deux ans ; que le salarié ayant refusé une modification de son contrat de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Répartition entre les salariés - Taxe sur la valeur ajoutée acquitée par l'employeur -... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-40.077, 97-40.921 et 97-41.424 ; Attendu qu'un litige a opposé devant la juridiction prud'homale la Société d'exploitation du Casino de Chamonix Mont-Blanc SECCMB à 35 de ses salariés, dont le contrat avait été rompu le 26 juin 1991 à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à la demande d'autorisation qui était nécessaire à cette société pour la poursuite de ses activités ; que...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Conditions -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 décembre 1995, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1985, en qualité de délégué commercial exclusif, par la société Merlin médical, aux droits de laquelle se trouve la société Auto suture France ; qu'il a été promu directeur de région le 1er décembre 1987, puis chef de produit national sutures le 1er décembre 1991 ; qu'il a été licencié pour motif économique par une lettre du 21 décembre 1993...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y..., engagé le 1er avril 1977, en qualité de manoeuvre maçon par M. X..., a été victime d'un accident du travail le 23 octobre 1992 ; que, le 26 janvier 1993, le médecin du Travail a émis un avis d'inaptitude au poste de travail ; que le salarié, qui ne s'est pas présenté le 6 février 1993 à l'entretien préalable à son licenciement, a continué à envoyer à l'employeur, jusqu'au 4 novembre 1993, des...

TRANSACTION - Nullité - Cause - Contrat de travail - Licenciement - Défaut . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités -... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. Y..., employé par M. X..., a signé, le 18 juillet 1991 un " protocole d'accord " concernant la rupture du contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de ce " protocole d'accord ", M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes liées à l'exécution et à la cessation de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt Aix-en-Provence, 23...

SPORTS - Réglementation - Football - Charte du football professionnel - Joueur professionnel - Contrat - Contrat à durée déterminée - Rupture... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil, L. 122-3-8 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que le 16 juin 1993, à la suite de graves difficultés financières, la Fédération française de football a retiré au Football club de Tours son statut de club professionnel ; que, le 30 juin 1993, le club a adressé à M. X... et à neuf autres joueurs professionnels, un certificat de travail leur indiquant que leur contrat prenait fin...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Convention collective - Portée . Les... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 28 novembre 1990 en qualité de comptable, par la société Guépard, a été licenciée le 28 février 1992 pour absence injustifiée du 10 au 17 février 1992 et pour divers manquements professionnels ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 13...