La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 25

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation ; Attendu que M. X...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Régime - Régime de préretraite - Engagement unilatéral de l'employeur - Modifications - Modifications... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 1993, que M. X..., qui était entré au service de la société Naphtachimie le 5 mars 1958, a accepté, à l'âge de 57 ans, la résiliation anticipée de son contrat de travail, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, le 31 mars 1984 ; qu'estimant que, lors du calcul de la pension de retraite complémentaire qui lui avait été attribuée par...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Note prévoyant l'octroi d'aides financières au départ - Note du... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 avril 1994, que M. de X..., employé au Crédit lyonnais en qualité de chef d'antenne, a démissionné le 30 décembre 1988 en demandant à bénéficier des aides financières que l'employeur envisageait d'accorder, par note de la direction du personnel du 6 mai précédent, aux membres du personnel désirant quitter l'entreprise et remplissant, comme c'était son cas, certaines conditions...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Retraite complémentaire - Engagement unilatéral de l'employeur - Exécution - Modalités -... ...Avocat général : M. Martin....Donne acte à la société Haribo-Ricqlès-Zan de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le GARP ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 1er avril et 23 juin 1994 que dans un document qualifié de règlement, pris par elle le 27 février 1977, la société Ricqlès-Zan aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Haribo-Ricqlès-Zan, s'est engagée à garantir aux cadres supérieurs de l'entreprise remplissant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Application - Défaut - Condition . Une clause interdisant, avant l'expiration d'un... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 1994, que M. X... a été engagé en qualité de directeur d'unité le 19 mai 1983 par la Société de prospection et d'inventions techniques SPIT, appartenant au groupe ITW, par un contrat comportant une clause de non-concurrence applicable pendant une durée d'un an à partir du moment de son départ de la société et assortie de la contrepartie pécuniaire prévue par la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport - Licenciement -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur poids lourd par les Transports Hanquiez, aux droits desquels se trouve la société Citernord, a été, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, déclaré par le médecin du Travail, le 10 septembre 1990, inapte à la conduite poids lourd et port de charges lourdes, un poste sédentaire étant conseillé ; qu'il a été licencié, sans indemnité, le 18 septembre suivant...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries électriques - Convention collective des industries électriques d'Ille-et-Vilaine - Licenciement -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 33 de la convention collective des industries électriques d'Ille-et-Vilaine ; Attendu que M. X..., engagé le 17 octobre 1947 en qualité d'ouvrier par la société Aciéries de Ploërmel, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 14 avril 1985 ; que, le 1er septembre 1986, il lui a été attribué une pension pour invalidité de 2e catégorie ; que, le 6 juin 1990, l'employeur...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Demande - Information de l'employeur - Congé à la suite d'un congé de maternité - Délai de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Spadis depuis le 1er octobre 1991 en qualité de secrétaire, s'est absentée pour congé de maternité du 30 avril 1993 au 8 septembre 1993 ; que, par courrier du 20 août 1993, elle a sollicité auprès de l'employeur le bénéfice d'un congé parental d'éducation pour une durée d'un an à compter de la fin de son congé de maternité, en application des dispositions de l'article L. 122-28-1 du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Montant - Détermination -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Martin, employé par la société Dumartinet, a été victime d'un accident du travail le 11 septembre 1990 ; que, par jugement du 7 avril 1993, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé à 70 % la majoration de la rente et a ordonné une expertise médicale ; que l'expert a fixé à 100 % le taux de l'incapacit...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Envoi de la demande - Urgence - Envoi préalable à l'exécution des soins... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge sept séances de rééducation dispensées, à partir du 28 mars 1994, sur prescription médicale mentionnant l'urgence, à M. X..., assuré social, au motif que la formule d'entente préalable n'a été envoyée que le 8 avril 1994 ; que, saisi du recours de M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale Créteil, 10...