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1° SOCIETE - Société en général - Abus de confiance - Gérant. 1° Commet le délit d'abus de confiance le gérant d'une société en nom... ...Avocat général : M. Marin....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 1er février 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du Code pénal, 2 et suivants, 485 et 593 du...

1° ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique -... ...Avocat général : M. Marin....REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2001, qui, pour prise illégale d'intérêt et atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction des droits civils et civiques. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association agréée dans le domaine de l'urbanisme - Conditions. 1° URBANISME - Action... ...Avocat général : M. Marin....REJET du pourvoi formé par : - Y... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Olivier Y..., poursuivi pour avoir édifié, sans déclaration préalable, deux cheminées sur le toit...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Urbanisme - Travaux de construction effectués en violation du plan d'occupation des sols - Commune -... ...Avocat général : M. Marin....REJET du pourvoi formé par : - X... Virginie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre elle pour infraction au Code de l'urbanisme, a ordonné, à titre de réparation civile, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Usurpation de fonctions - Exercice d'une... ...Avocat général : M. Marin....REJET du pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2001, qui, pour exercice d'une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Fait unique - Elément constitutif d'un crime - Circonstance aggravante... ...Avocat général : M. Marin....REJET, CASSATION et REGLEMENT DE JUGES par avance sur les pourvois formés par : - X... Germain, Y... Bernard, X... Louis, contre l'arrêt n° 995 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 23 décembre 1999, qui a prononcé sur les requêtes en annulation de pièces de la procédure présentées par Germain X... et Louis X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 31 octobre 2001...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Atteinte au secret de la Défense nationale - Dénonciation ou avis du ministre chargé de la Défense ou de... ...Avocat général : M. Marin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 2 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre X... pour divulgation, par dépositaire, de secret intéressant la défense nationale, a annulé des actes de la procédure. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Majorité - Constatations nécessaires. Il est fait l'exacte application des articles 359 et 360 du Code... ...Avocat général : M. Marin....REJET du pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 26 juin 2001, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Appels... ...Avocat général : M. Marin....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2001, qui, pour abus de biens sociaux et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à 15 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une ordonnance de rejet - Article 145-1 du Code de... ...Avocat général : M. Marin....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 9 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance par intermédiaire, escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...