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ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Créancier hypothécaire - Intérêts garantis par l'hypothèque - Limitation à trois annuités - Portée .... ...Avocat général : M. Marcelli....Sur le premier moyen : Vu l'article 2151 du Code civil ; Attendu que le créancier privilégié dont le titre a été inscrit ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour 3 années seulement, au même rang que le principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mars 1991, que la banque Société générale a pris une inscription hypothécaire de premier rang sur...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Sous-location - Interdiction - Autorisation du bailleur - Portée . BAIL RURAL - Bail à... ...Avocat général : M. Marcelli....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, en sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1988 ; Attendu que toute sous-location est interdite ; que, toutefois, le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations de certains bâtiments pour un usage de vacances ou de loisirs ; que les dispositions de cet article sont d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 novembre 1991, que les époux...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Coïndivisaires - Inscription au... ...Avocat général : M. Marcelli....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions du décret susvisé s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Modification par la loi du 13 janvier 1989 - Application dans le... ...Avocat général : M. Marcelli....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., auxquels la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale Cancava avait donné en location un appartement, suivant un bail venant à échéance le 15 janvier 1989, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 1992 de les débouter de leur demande tendant à ce que l'augmentation de loyer convenue avec leur bailleur, le 28 novembre 1988, soit étalée sur 6 ans...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Epoux copreneurs - Demande d'autorisation de cession - Demande faite par les deux... ...Avocat général : M. Marcelli....Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 8 août 1990, que M. X... Nomine a donné à bail des parcelles de terre aux époux Y... Nomine ; que M. Y... Nomine a sollicité l'agrément du bailleur pour céder le bail à son fils ; que M. X... Nomine ayant refusé cet...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Invocation - Nécessité . CASSATION - Moyen -... ...Avocat général : M. Marcelli....Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge, pour celui qui l'invoque, de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 1991, que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse Cancava...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance de la vente par le... ...Avocat général : M. Marcelli....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12 du Code rural ; Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé, par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente devant les tribunaux paritaires des baux ruraux dans un délai de 6 mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ; Attendu...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Complicité du tiers - Créancier hypothécaire de l'acquéreur - Mauvaise foi - Nécessité . ACTION... ...Avocat général : M. Marcelli....Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 août 1991, que l'immeuble des époux X..., sur lequel M. Y..., aux droits de qui sont les consorts Y..., avait inscrit, le 24 septembre 1980, une hypothèque judiciaire provisoire, et, le 23 juillet 1982, une hypothèque définitive, a été vendu le 30 juin 1980 à la société Cridomi qui l'a acquis à l'aide d'un prêt de la Banque de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Définition - Mise à la disposition de tout ou partie du fonds loué au profit d'un tiers -... ...Avocat général : M. Marcelli....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse, 21 juin 1990 et 18 octobre 1991, que Mmes X... ont demandé la résiliation du bail à ferme consenti à M. Paul Y... en invoquant une sous-location déguisée au profit de M. Jean Y..., son père ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt du 18 octobre 1991 retient que M. Jean Y... a continué d'habiter sur la propriété affermée à son...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Origine du trouble - Trouble causé par le bailleur .... ...Avocat général : M. Marcelli....Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le locataire de la chose louée pendant la durée du bail ; Attendu que, pour débouter M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial, détruits par leurs propriétaires, MM. Y... et Z..., de ses demandes en réparation du préjudice subi et en paiement d'une indemnité d'éviction, l'arrêt attaqué Paris, 8...