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VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Exercice après l'expiration du délai - Accord antérieur des parties... ...Avocat général : M. Lucas....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 5 novembre 1992, que, suivant un acte sous seing privé du 1er juillet 1988, la société Intersection Voltaire Bailly Ivoba a consenti à M. X..., avec faculté de substitution, une promesse unilatérale de vente portant sur une propriété comprenant une maison d'habitation et un terrain sous la condition suspensive du dépôt d'une demande de permis de construire avant le 30 octobre...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acte portant mention du traitement antiparasitaire de l'immeuble . La cour... ...Avocat général : M. Lucas....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 février 1993, que, suivant un acte sous seing privé, M. X..., avec le concours de la société Centrale de l'immobilier " agence Sautel 83 ", a vendu une maison d'habitation à M. Y..., l'acte précisant qu'un traitement antiparasitaire avait été effectué ; que deux documents provenant de la société Calvez ont été annexés à l'acte authentique, un contrat de traitement et de...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Prestations taxes et fournitures - Loyer déterminé à forfait . Ayant relevé que les parties... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 mai 1993, que M. X..., propriétaire d'un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et donné en location à M. Y..., l'a assigné en résiliation du bail et paiement d'un arriéré de loyers et de charges, puis en fixation du prix du loyer ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et de refuser de statuer sur la...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Décret du 28 août 1989 - Application - Condition . En l'état d'une... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 1993, que M. X..., propriétaire de locaux donnés en location aux époux Y... pour une durée de 6 années à compter du 1er septembre 1983, leur a signifié une proposition de renouvellement du contrat par acte du 23 février 1989, puis les a assignés en fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que le décret du 28 août 1989 est...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Inopposabilité - Article 12 - Autorisation administrative préalable -... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la Reconstruction et de l'Urbanisme ou de son délégué, effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, et qui...

VENTE - Modalités - Condition potestative - Condition purement potestative - Clause suspendant l'exécution à la vente d'un autre bien par... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 décembre 1993, que, suivant un acte du 21 novembre 1983, M. X... a vendu une villa aux époux Y..., sous la condition suspensive de la vente, par ces derniers, d'un appartement situé à Paris ; que M. X...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Commune - Autorisation de justice ou constatation de l'urgence - Constatations... ...Avocat général : M. Lucas....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 24 novembre 1993, que M. X..., ayant été expulsé, par la commune de Saint-Saulge, de la crypte de l'église qu'il occupait, a assigné cette commune pour faire constater sa qualité de locataire des lieux ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à faire constater que la reprise...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Amende prévue par l'article 4 i de la loi du 23 décembre 1986 . BAIL A... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 1992, que la Société d'assurance crédit des entreprises Sacren, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a demandé leur condamnation au paiement d'une somme à titre de loyers et d'indemnité contractuelle de retard de 10 % de leur montant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en application...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Assurance - Garantie de remboursement et de livraison -... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 1993, que les époux X... ont conclu, le 11 février 1985, un contrat de construction de maison individuelle avec la société Tercor, et une convention de garantie de livraison à prix convenu et de remboursement avec la compagnie Les Assurances du crédit Namur ; que la société Tercor, déclarée le 26 mai 1987 en liquidation judiciaire, ayant abandonné le chantier, les maîtres de...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Association foncière urbaine... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles 3 et 9 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre 1993, statuant en dernier ressort, que l'association foncière urbaine libre Bahutiers Cancera AFUL ayant chargé la société Gefrimo de la réhabilitation d'un immeuble, cette entreprise a sous-traité partie des travaux à la société PEP BTP qui a assigné le maître de...