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BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction - Rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction -... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 décembre 1993, statuant sur renvoi après cassation, que la société Compagnie générale immobilière de France Cogifrance, propriétaire de locaux à usage commercial pris en location par les époux X..., leur a donné congé avec offre de renouvellement du bail suivant un nouveau prix ; que, les locataires ayant accepté cette offre, la bailleresse a rétracté celle-ci au motif que les...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Destination du père de famille - Conditions - Vues apparentes lors de la division du fonds .... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 1994, que, se plaignant de ce que des ouvertures existant dans le mur de l'immeuble jouxtant...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Nouvelle... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu que le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée ; que cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus ; Attendu, selon...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Conventions conclues en application de l'article L. 351-2.4° du Code de la construction et de... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 1994, que les sociétés d'habitations à loyer modéré Coopération et famille, Richelieu ainsi que Terre et famille sociétés d'HLM, ayant acquis des parts de la société civile immobilière Tour Abeille SCI, propriétaire de logements locatifs construits à l'aide de prêts spéciaux consentis par le Crédit foncier de France dans le cadre de la réglementation sur les habitations...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Garantie... ...Avocat général : M. Lucas....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 novembre 1991, qu'en 1981, la Société scientifique industrielle et immobilière SSII, maître de l'ouvrage, a chargé la société Constructions Paris Est CPE de l'édification d'un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte ; que l'entrepreneur a sous-traité à la société SNR, assurée par la compagnie Assurances générales de France AGF la pose des revêtements de sols fabriqués...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 novembre 1992, que M. Y..., maître de l'ouvrage, a chargé de travaux de réfection d'une toiture Mme Z..., depuis en liquidation judiciaire, qui a sous-traité ces travaux à M. X... ; que Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers, a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. A..., ès qualités de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Défaut - Droit de l'exproprié - Immeuble loué - Action en... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action engagée le 15 novembre 1991 par M. X... en résiliation d'un bail qu'il avait consenti le 20 avril 1989 à la société Répliqua, l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 1993...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Objet - Bien indivis - Indemnité - Indivisibilité non . INDIVISIBILITE - Objet - Indivision... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que Mme Sylvie Y... et Mme veuve X... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 8 juin 1993, qui fixe le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation de biens leur appartenant, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation urbaine de la ville de Châtillon Semarch, de déclarer recevables...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Embauche de... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 1993, que M. de X..., propriétaire, qui s'était opposé à l'adoption par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble ... tenue le 17 avril 1991, d'une décision autorisant la création d'un poste de " directeur ", a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de le débouter, alors, selon le...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Exonération -... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour pertes des loyers de son locataire expulsé à la suite d'un arrêté de péril frappant l'immeuble en copropriété et pour absence de remise en état de son lot, alors, selon le moyen, 1o que le syndicat des copropriétaires est responsable de l'immeuble et de ses accessoires ; qu'à ce titre...