Recherche de avec pour l'avocat général M. Lucas. dans la jurisprudence francophone - page 3

VENTE - Modalités - Condition potestative - Condition purement potestative - Clause suspendant l'exécution à la vente d'un autre bien par... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 décembre 1993, que, suivant un acte du 21 novembre 1983, M. X... a vendu une villa aux époux Y..., sous la condition suspensive de la vente, par ces derniers, d'un appartement situé à Paris ; que M. X...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Commune - Autorisation de justice ou constatation de l'urgence - Constatations... ...Avocat général : M. Lucas....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 24 novembre 1993, que M. X..., ayant été expulsé, par la commune de Saint-Saulge, de la crypte de l'église qu'il occupait, a assigné cette commune pour faire constater sa qualité de locataire des lieux ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à faire constater que la reprise...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Amende prévue par l'article 4 i de la loi du 23 décembre 1986 . BAIL A... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 1992, que la Société d'assurance crédit des entreprises Sacren, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a demandé leur condamnation au paiement d'une somme à titre de loyers et d'indemnité contractuelle de retard de 10 % de leur montant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en application...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Garantie... ...Avocat général : M. Lucas....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 novembre 1991, qu'en 1981, la Société scientifique industrielle et immobilière SSII, maître de l'ouvrage, a chargé la société Constructions Paris Est CPE de l'édification d'un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte ; que l'entrepreneur a sous-traité à la société SNR, assurée par la compagnie Assurances générales de France AGF la pose des revêtements de sols fabriqués...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 novembre 1992, que M. Y..., maître de l'ouvrage, a chargé de travaux de réfection d'une toiture Mme Z..., depuis en liquidation judiciaire, qui a sous-traité ces travaux à M. X... ; que Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers, a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. A..., ès qualités de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Défaut - Droit de l'exproprié - Immeuble loué - Action en... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action engagée le 15 novembre 1991 par M. X... en résiliation d'un bail qu'il avait consenti le 20 avril 1989 à la société Répliqua, l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 1993...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Objet - Bien indivis - Indemnité - Indivisibilité non . INDIVISIBILITE - Objet - Indivision... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que Mme Sylvie Y... et Mme veuve X... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 8 juin 1993, qui fixe le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation de biens leur appartenant, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation urbaine de la ville de Châtillon Semarch, de déclarer recevables...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Embauche de... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 1993, que M. de X..., propriétaire, qui s'était opposé à l'adoption par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble ... tenue le 17 avril 1991, d'une décision autorisant la création d'un poste de " directeur ", a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de le débouter, alors, selon le...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Exonération -... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour pertes des loyers de son locataire expulsé à la suite d'un arrêté de péril frappant l'immeuble en copropriété et pour absence de remise en état de son lot, alors, selon le moyen, 1o que le syndicat des copropriétaires est responsable de l'immeuble et de ses accessoires ; qu'à ce titre...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Bail à loyer - Loi du 6 juillet 1989 - Congé -... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 669 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice ; que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée...