Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

243 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2000, 00-86595

...Avocat général : M. Lucas.... FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Obligation de l'article 40 du Code de procédure pénale - Dénonciation au procureur de la République des faits délictueux - Condition. La dénonciation au procureur de la république, par le supérieur hiérarchique des agents de la Direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, des faits délictueux que ceux-ci ont constatés dans l'exercice de leurs fonctions, répond aux exigences de l'article 40 du Code de procédure pénale. . ...REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., contre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2000, 99-80387

...Avocat général : M. Lucas.... ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Abus de biens sociaux - Préjudice subi par les associés à titre personnel - Recevabilité non. SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Abus de biens sociaux - Président du conseil d'administration - Action civile - Actionnaire - Recevabilité non SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Actionnaire - Action civile - Condition ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Associé - Président du conseil d'administration poursuivi pour abus de biens sociaux SOCIETE - Société par actions...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2000, 99-84855

...Avocat général : M. Lucas.... 1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Abus de pouvoirs - Eléments constitutifs. 1° SOCIETE - Société en général - Abus de pouvoirs - Eléments constitutifs 1° Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir contre le président du conseil d'administration et un administrateur d'une société anonyme le délit d'abus de pouvoirs, prévu et puni par l'article 437.4°, de la loi du 24 juillet 1966, et de complicité de ce délit consistant dans le fait d'avoir passé une convention avec une entreprise dans laquelle ils ont des intérêts, se borne...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2000, 97-83470

...Avocat général : M. Lucas.... SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Administrateur - Responsabilité civile - Action sociale - Exercice - Actionnaire - Droit propre - Portée. L'actionnaire qui exerce l'action en responsabilité civile des administrateurs prévue par l'article 245 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du Code de commerce, a qualité pour saisir les juges de demandes au profit de la société et pour exercer au nom de celle-ci les voies de recours. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes de l'actionnaire au nom de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2000, 97-81554

...Avocat général : M. Lucas.... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Limite - Portée. PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Intention d'éclairer les électeurs - Période électorale Au regard des dispositions de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la protection de la réputation d'un homme politique doit être conciliée avec la libre discussion de son aptitude à exercer les fonctions pour lesquelles il se présente au suffrage des électeurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2000, 00-80434

...Avocat général : M. Lucas.... MINEUR - Cour d'assises - Composition - Ministère public - Magistrat spécialement chargé des affaires de mineurs - Constatation - Défaut. COUR D'ASSISES - Cour d'assises des mineurs - Composition - Ministère public - Magistrat spécialement chargé des affaires de mineurs - Constatation - Défaut Devant la cour d'assises des mineurs, le ministère public est présumé, en l'absence de preuve contraire, avoir été appelé à siéger conformément aux prescriptions de l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945. 1. ...REJET du pourvoi formé par : - X...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2000, 00-81644

...Avocat général : M. Lucas.... CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Production - Mémoire non signé - Lettre de transmission signée - Recevabilité. Un mémoire, produit devant la chambre d'accusation, accompagné d'une lettre de transmission, qui ne laisse aucun doute sur l'identité de son auteur, ne peut être déclaré irrecevable au motif que lui-même n'est pas signé. 1. ...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 décembre 1999, qui, dans l'information suivie sur sa plainte...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2000, 00-81706

...Avocat général : M. Lucas.... COUR D'ASSISES - Débats - Ministère public - Absence - Absence momentanée - Effet. MINISTERE PUBLIC - Cour d'assises - Débats - Absence - Absence momentanée - Effet Il ne résulte aucun grief de l'absence momentanée du ministère public au cours des débats, dès lors que le président a pris toutes mesures utiles pour pallier une telle absence. . ...REJET du pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Haute-Marne, en date du 15 février 2000, qui, pour vol avec arme et violences aggravées, l'a condamné à 15 ans de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2000, 00-81805

...Avocat général : M. Lucas.... COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Omission d'un élément constitutif de l'infraction - Fausse monnaie - Détention en vue de leur mise en circulation de billets de banque contrefaits ou falsifiés - Connaissance de la contrefaçon ou de la falsification. FAUSSE MONNAIE - Introduction en France - Monnaies étrangères - Billets de banque - Contrefaçon - Connaissance Prive sa décision de base légale la cour d'assises qui, pour déclarer un accusé coupable de détention en vue de leur mise en circulation de billets de banque contrefaits ou falsifiés...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2000, 00-82781

...Avocat général : M. Lucas.... LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi d'adaptation du 16 décembre 1992 - Loi abrogeant les articles 28 et 34 du Code pénal instituant la peine de la dégradation civique - Interdiction de témoigner sous la foi du serment - Condamnation en dernier ressort antérieure au 1er mars 1994 - Effet. PEINES - Peines accessoires - Dégradation civique - Loi d'adaptation du 16 décembre 1992abrogeant les articles 28 et 34 du Code pénal instituant la peine - Interdiction de témoigner sous la foi du serment - Condamnation en dernier ressort antérieure...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.