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EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Pouvoirs - Rédaction pour autrui d'acte sous seing privé en matière juridique - Condition - Accessoire... ...Avocat général : M. Libouban....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'Ordre des avocats au barreau de Lille, - la Fédération nationale de l'union des jeunes avocats FNUJA, - la Chambre nationale des avocats en droit des affaires CNADA, - la Confédération nationale des avocats CNA, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, du 18 octobre 1994, qui a relaxé Bernard X... et Marcel Y... du chef d'infraction...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Contrainte par corps - Nature - Mesure de caractère pénal - Portée. 1°... ...Avocat général : M. Libouban....ARRÊT N° 2 IRRECEVABILITE et CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Nicanor, - Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 13 mai 1993, qui, après relaxe prononcée par le tribunal dans la procédure suivie contre eux pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile, seule appelante. LA COUR, Joignant les...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Contrainte par corps - Nature - Mesure de caractère pénal - Portée. 1°... ...Avocat général : M. Libouban....ARRÊT N° 1 IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Alphonse X... des chefs de fraudes fiscales, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 232 et...

AGENCE DE VOYAGES - Exercice de la profession - Conditions - Agrément exigé par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 - Association à but... ...Avocat général : M. Libouban....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 19 décembre 1994 qui, pour infraction à la loi du 11 juillet 1975, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 15 et 13 de la loi du 11 juillet 1975, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Publicité commerciale - Document publicitaire contenant... ...Avocat général : M. Libouban....REJET du pourvoi formé par : - X... Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 7 décembre 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-5 du Code de la consommation, 115 de la loi du 24...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause certaine - Nécessité. HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de... ...Avocat général : M. Libouban....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Viviane, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Mélanie, X... Joël Pierre, X... Bénédicte, X... Colette, X... Andrée, épouse Y..., Y... Philippe, X... Danielle, épouse Z..., Z... Raphaëlle, Z... Emmanuelle, X... Jean-Michel, X... Noëlle, X... Vincent, X... Alia, X... Marcel, tant à titre personnel qu'en sa qualité d'administrateur...

AVOCAT - Avocat aux conseils - Monopole d'assistance et de représentation devant la Cour de Cassation - Etendue. AVOCAT - Pouvoirs -... ...Avocat général : M. Libouban....REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 13 mars 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km / h, l'a condamné à une amende de 2 200 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 45 jours. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que, si le demandeur condamné pénalement est recevable à transmettre...

PEINES - Peines alternatives - Confiscation - Chose ayant servi à commettre l'infraction. CONFISCATION - Confiscation prononcée à titre de... ...Avocat général : M. Libouban....REJET du pourvoi formé par : - X... Régis, contre l'arrêt n° 477 de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1994, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, à la confiscation du véhicule à titre de peine principale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt...

GARDE A VUE - Instruction - Commission rogatoire - Exécution - Cumul avec une garde à vue antérieure en enquête préliminaire - Durée totale... ...Avocat général : M. Libouban....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols par personne ayant autorité, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 18 décembre 1995, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Demande d'un avocat commis d'office - Officier de police... ...Avocat général : M. Libouban....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 26 octobre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de viols sur une mineure de 15 ans, accompagnés d'actes de barbarie, et meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un crime de viol, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en...