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CINEMA - OEuvre audiovisuelle - Créance privilégiée de l'auteur - Cession au producteur - Distributeur de film - Transmission - Effet .... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le Crédit mutuel de Remiremont fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 12 janvier 1993 statuant sur sa réclamation visant, dans le cadre du règlement judiciaire de M. X..., exploitant d'une salle de cinéma, l'admission à titre privilégié des créances de huit distributeurs de films, d'avoir admis ces créances, alors que, d'une part, la déclaration de créance est une action en justice qui ne...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Vente internationale d'objets mobiliers corporels - Loi applicable -... ...Avocat général : M. Lesec....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'armateur Jégo Quere a fait construire un chalutier dont le moteur, fourni par la société Crépelle, comportait un vilebrequin commandé par celle-ci, en 1974, à la société allemande Rheinstahl Giesserei ; qu'à la suite d'une avarie survenue le 8 octobre 1982 et imputée à une fêlure du vilebrequin, l'armateur et vingt sept assureurs ont assigné, notamment, la société Crépelle et son assureur, lesquels ont...

1° CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Portée. 1° CREDIT-BAIL - Résiliation - Cause -... ...Avocat général : M. Lesec....Attendu, selon les énonciations des juges du fond que M. X... a conclu avec la société Natio équipement une convention de crédit-bail portant sur un matériel informatique vendu par la société Mégabyte informatique ; que M. X..., soutenant que peu de temps après la livraison et l'installation de l'appareillage, le matériel avait cessé de fonctionner, qu'après de nombreuses réclamations, il a eu affaire à une société VLSI qui s'est substituée de facto...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Acte émanant de la personne à laquelle on l'oppose - Chèque - Preuve... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que, pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut ; Attendu que M. X... a émis au bénéfice des époux Z... un chèque de 70 000 francs qu'ils ont encaissé et qui représentait, selon lui, le montant d'un prêt qu'il leur aurait consenti ; Attendu que pour faire droit à l'action en paiement de cette...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux commun en biens - Consentement exprès de l'autre conjoint - Absence - Effets -... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que cette règle est applicable à la caution réelle ; Attendu que, le 7 février 1989, M...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Vente d'un cheval de course - Eléments d'appréciation - Référence au délai de... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 7 septembre 1988, la société Narvick international, agissant pour le compte de M. B..., a acheté à M. X... un cheval de course sous la condition suspensive d'examens médicaux satisfaisants ; que M. Z..., médecin vétérinaire qui a examiné le cheval les 7 et 14 septembre 1984 au matin, ayant conclu à un bon état, la société Narvick...

1° PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Accessoires n'étant pas le complément nécessaire des... ...Avocat général : M. Lesec....Attendu qu'un jugement du 4 décembre 1985 a prononcé le divorce des époux X...-Y... ; que de leur communauté dépendaient deux immeubles, l'un à usage commercial évalué à 380 000 francs, l'autre, évalué à 1 850 000 francs, comprenant notamment un bâtiment d'habitation composé de plusieurs logements dont l'un occupé par Mme X... ; que des difficultés se sont élevées au cours des opérations de liquidation et partage de la communauté ; Sur le...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement - Constatations suffisantes . TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par une décision de l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine à elle notifiée le 5 février 1987, Mme X... a été admise, à la suite de la perte involontaire de son emploi, au bénéfice des allocations chômage, pour la période du 29 novembre 1986 au 21 mai 1988 ; que l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine a demandé à Mme X... la restitution des sommes ainsi versées au...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Incendie d'une moissonneuse-batteuse - Appel en garantie du concessionnaire contre le... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 26 juin 1984, la société Etablissements Vromman a vendu à M. X..., après en avoir effectué la révision, une moissonneuse-batteuse d'occasion, fabriquée par la société John Deere France dont elle était le concessionnaire exclusif ; que cette machine ayant été gravement endommagée par un incendie survenu le 17 août 1984, M. X... et son...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Participation à l'entretien de l'enfant - Définition - Rédaction antérieure à la loi du 8... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a mis au monde, le 13 février 1976, un enfant de sexe masculin, prénommé Philippe, qu'elle a reconnu ; qu'en 1980, elle a engagé une action à fin de subsides contre Louis Y... ; qu'un arrêt du 6 juillet 1983 a condamné celui-ci au paiement d'une pension alimentaire ; que Louis Y... étant décédé le 16 juillet 1990, Mme X... a, en octobre de la même année, saisi le tribunal de grande instance d'une...