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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur -... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., M. X... et M. Z..., salariés de la société Castel frères, ont été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que, pour condamner la société à payer à chacun des intéressés une somme à titre d'indemnité pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 octobre 1992, que Mme X..., entrée au service de la société Irotex le 1er janvier 1990 en qualité de comptable, a été licenciée par lettre du 20 juillet 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Dol - Documents manuscrits adressés à l'employeur par le salarié - Documents écrits de la main de... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le dol ne se présume pas, et doit être prouvé ; Attendu que, selon l'arrêt...

INSTRUCTION - Droits de la défense - Détention provisoire - Débat contradictoire - Assistance du conseil - Renonciation - Renonciation... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....REJET du pourvoi formé par : - X... Redouan, mis en examen pour viols sous la menace d'une arme et séquestration, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 13 mai 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la durée de sa détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...

INTERDICTION DE SEJOUR - Caractère - Peine - Relèvement - Domaine d'application. INTERDICTION DE SEJOUR - Relèvement - Requête -... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Richard, contre l'arrêt de la cour d' appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 30 mai 1994, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction de séjour prononcée à son encontre par un arrêt du 17 novembre 1989. LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Irrecevabilité - Instance... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 janvier 1991, après avoir saisi le 20 juin 1984 le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise de demandes dérivant de son contrat de travail, M. X..., salarié de la société CGEE Alsthom, devenue la société Cegelec, et exerçant les fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Preuve - Charge . Il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture d'établir la... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....Attendu que Mme X... a été engagée le 24 mai 1983 par la société Colas ; que le contrat de travail a été rompu le 14 septembre 1987 ; qu'elle a été radiée de l'effectif du personnel le 14 septembre 1987 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 janvier 1992 pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour inobservation de la procédure de licenciement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Salarié en arrêt de maladie - Salarié se... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la Société méridionale de travaux en qualité de coffreur, a été en arrêt de travail pour maladie, du 7 novembre 1988 au 20 mars 1989 ; qu'il a été licencié le 18 mars 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 23 janvier 1992 de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que Mme X... a saisi la juridiction...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Preuve - Déclaration de la victime - Insuffisance . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., soudeur au service de la société Etablissements Neyrpic, allègue avoir brusquement souffert, le 2 novembre 1988, puis le 24 janvier 1989, de douleurs dorsales éprouvées au temps et sur le lieu de son travail ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 26 mars 1991 d'avoir dit que les accidents litigieux ne pouvaient pas être pris en...