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BAIL règles générales - Bailleur - Bail de la chose d'autrui - Effets - Action en paiement - Limites - Trouble de jouissance du preneur .... ...Avocat général : M. Launay....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 1996, que M. Roland Y..., aujourd'huit décédé, a consenti à M. A..., par actes des 30 mars 1972 et 1er mai 1973, des baux pour des locaux à usage commercial ; que M. X..., héritier du bailleur, a assigné M. A... en résiliation des baux et paiement de l'arriéré de loyers ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1° que le...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Bail à loyer décret... ...Avocat général : M. Launay....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 27 juin 1996, que les époux Y... Z..., propriétaires d'un appartement situé à Nouméa donné à bail à M. X..., lui ont délivré un congé, aux fins de reprise personnelle, qui a été déclaré valable par décision du 16 décembre 1993 ; que M. X... a assigné ses anciens bailleurs en condamnation au paiement d'une indemnité pour non-occupation des lieux après la reprise, en application de...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Majoration - Majoration pour occupation insuffisante - Point de départ - Réclamation du... ...Avocat général : M. Launay....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 27, alinéas 5 et 6, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que dans les communes visées à l'article 10 7°, le loyer de la totalité des locaux inoccupés ou insuffisamment occupés ou faisant l'objet d'une sous-location totale ou partielle est égal à la valeur locative majorée de 50 % ; que cette majoration cesse de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Clause résolutoire - Définition - Clause stipulant la résolution de plein droit .... ...Avocat général : M. Launay....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 1996, que suivant un acte du 10 décembre 1991, Mme Y... a vendu une maison d'habitation aux époux X..., moyennant un prix partiellement converti en une rente viagère, l'acte stipulant qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme, et un mois après simple commandement de payer resté infructueux, le vendeur...

VENTE - Prix - Fixation - Mention à l'acte - Constatations suffisantes . VENTE - Prix - Paiement - Modalités dépendant de la... ...Avocat général : M. Launay....Sur le moyen unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 décembre 1996, que M. X..., qui envisageait de réaliser un lotissement, est entré en relation avec les époux Y..., propriétaires de plusieurs parcelles ; que les parties ont conclu successivement trois conventions ; que, selon la première convention, du 21 novembre 1988, les...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792-2 du Code civil... ...Avocat général : M. Launay....Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-2 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 avril 1995, que les époux X... ont, en 1987, chargé de la construction d'une porcherie industrielle la société Ateliers Danno, déclarée ensuite en redressement judiciaire, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP ; que la société Ateliers Danno a assigné en paiement de factures les époux X...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résiliation - Demande de résiliation formée par le constructeur -... ...Avocat général : M. Launay....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Conseil du maître de l'ouvrage - Intervention sur un bâtiment neuf . Encourt la... ...Avocat général : M. Launay....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 novembre 1996, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Environnement 06, depuis lors en liquidation judiciaire, de l'aménagement de la cheminée de leur salon et lui ont commandé un foyer vitré ; que la société Environnement 06 a assigné en paiement du solde du coût des travaux les époux X..., qui ont formé une...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Acte de nature à... ...Avocat général : M. Launay....Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 juin 1997, que les époux X..., propriétaires d'un lot faisant partie d'un lotissement, ont assigné les époux Y..., propriétaires d'un terrain voisin situé en contrebas et faisant partie du même lotissement sur...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Consistance des biens - Améliorations - Améliorations faites dans le but d'obtenir... ...Avocat général : M. Launay....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; Attendu que pour débouter les...