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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Débiteur ayant opté... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le premier moyen : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofinabail a revendiqué, le 19 août 1991, un véhicule qu'elle avait donné en crédit-bail à Mme X... mise, le 22 octobre 1990, en redressement judiciaire sous le régime de la procédure simplifiée sans désignation d'administrateur, puis en liquidation judiciaire ; que, par ordonnance du 8 avril 1991, le juge-commissaire a...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Homologation - Jugement d'homologation - Jugement passé en... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 juin 1993, rendu sur renvoi après cassation, que le syndic de la société civile immobilière Les Terrasses du Soleil la SCI, en règlement judiciaire, a assigné la société Canco Trust en inopposabilité à la masse des créanciers de la vente de deux appartements et de leurs annexes qui lui avait été consentie par la SCI, après la date de cessation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure simplifiée - Contrats en cours - Faculté pour le... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 novembre 1993, qu'après l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, sans désignation d'administrateur, à l'égard de la société Rochard électronique société Rochard, M. X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à cette société, lui a demandé, par mise en demeure du 10 août 1992, de lui faire connaître si elle...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession totale et... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 1993, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de M. X... le Tribunal a accueilli l'offre de la société Bonnieux et a en conséquence ordonné " la cession du droit au bail à usage commercial de l'entreprise X... et de l'agrément du service des Douanes, pour exercer les activités de concessionnaire en douane, à la...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Incompatibilités - Qualité de commerçant - Impossibilité de s'en prévaloir . FONDS DE COMMERCE -... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 octobre 1993 que, par acte des 18 et 19 juin 1986, la société Restaurant de l'Abbaye a donné en location-gérance un fonds de commerce à M. Elie Y... et à son épouse, Mme Colette Y... ; que M. Y... ayant été mis en liquidation judiciaire, la société loueuse a assigné Mme Y... en paiement de diverses dettes afférentes...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Compétence - Compétence exclusive du tribunal administratif - Acte administratif... ...Avocat général : M. Lafortune....Attendu, selon le jugement déféré, que la Société thermale de Jonzac la société a acquis un immeuble en déclarant placer cette acquisition sous le régime particulier des droits de mutation résultant de l'article 697 du Code général des impôts et a présenté à cette fin une demande d'agrément auprès de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; que l'agrément lui a été refusé et qu'elle a été invitée à payer les droits...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Action cambiaire - Conditions - Qualité de tiers porteur - Tireur ayant endossé l'effet après avoir... ...Avocat général : M. Lafortune....Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué, que la société Poids lourds assistance Carros a remis à la société Centrale de banque une lettre de change qu'elle avait tirée sur la société d'Exploitation des transports Suzzoni société Suzzoni et que celle-ci avait acceptée ; que la société Centrale de banque a assigné la société Suzzoni, en validité de saisie conservatoire devant le tribunal de grande instance, puis en paiement de l'effet...

1° BANQUE - Chèque - Encaissement - Remise en vue de l'encaissement - Versement au client d'une avance - Chèque sans provision - Action en... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 18 janvier 1994, qu'après être devenue endossataire d'un chèque émis au profit de M. X..., la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais la banque en a inscrit le montant au crédit du compte de celui-ci, puis au débit lorsque l'effet est revenu impayé ; que cette contre-passation a eu pour effet de rendre débiteur le solde du compte ; que M. X... a...

BOURSE DE VALEURS - Société de bourse - Valeurs mobilières - Cession - Monopole - Champ d'application - Cession incluse dans une convention... ...Avocat général : M. Lafortune....Joint les pourvois nos 94-17.339 et 94-13.881, formés par les mêmes parties contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 1994, que la société Fromageries Bel a constaté qu'elle avait acheté à Mme X... et à Mme Y... des actions de la société Fromageries Paul Renard sur lesquelles leur mère avait un droit d'usufruit ; qu'elle leur a restitué ces actions et que Mmes X... et Y... lui ont promis de les lui vendre, au...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Agissements parasitaires - Inexistence d'une situation de concurrence -... ...Avocat général : M. Lafortune....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 1994, que l'Office néerlandais des produits laitiers l'Office, titulaire de la marque " La Hollande, l'autre pays du fromage ", utilisée au cours de campagnes publicitaires destinées à promouvoir les produits fromagers des Pays-Bas, a assigné en dommages-intérêts la société Fleurs éclairs pour avoir utilisé la formule publicitaire " La Côte d'Azur, l'autre pays de la tulipe...