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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié licencié remplacé par un autre occupant un... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mmes Y... et X... ont été embauchées respectivement les 7 décembre 1967 et 1er avril 1980 par l'Association gersoise interprofessionnelle des services médicaux, en qualité de secrétaires administratives, et ont été licenciées pour motif économique le 29 octobre 1987 ; Attendu que l'Association gersoise interprofessionnelle des services médicaux AGISM fait grief à l'arrêt de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Conventions relatives à la rémunération - Employeur - Société commerciale par la forme - Preuve par... ...Avocat général :M. Kessous.... Attendu, selon les arrêts attaqués, Paris, 8 avril 1987 et 27 janvier 1988 que M. X..., cadre chef de comptoir au service de la société Colisée voyages a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à la première décision d'avoir dit que la société Colisée voyages avait souscrit l'obligation de verser à M. X... sur son chiffre...

PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Société - Mandataire de la société - Pouvoir - Défaut - Procès-verbaux de transaction -... ...Avocat général :M. Kessous.... Vu la connexité, joint le pourvoi n° 88-45.188 au n° 88-45.190 ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 juillet 1988, d'avoir annulé des procès-verbaux de conciliation partielle dressés au cours de l'audience du bureau de conciliation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur ayant reconnu dans son courrier du 10 février 1987 que M. X... était présent pour son compte, M. X...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision tranchant une partie du principal - Nécessité APPEL... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Bennes-Marrel fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juin 1988 d'avoir déclaré d'office irrecevable l'appel immédiat qu'elle a formé contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à M. X..., alors, selon le moyen, que la désignation d'un expert, ordonnée en l'espèce par le jugement pour dresser les comptes entre les parties, ne se trouve justifiée que...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Caractère définitif - Effets - Effet à l'égard de l'intéressé SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES -... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique : Attendu que les ambulances Archambeau ont, le 3 décembre 1987, conduit Mme X..., assurée sociale, de son domicile à la clinique du Parc Périgueux, en consultation post-opératoire ; que subrogées dans les droits de l'intéressée, elles avaient sollicité l'accord de la caisse primaire d'assurance maladie à la prise en charge des frais du transport, lequel leur avait été donné le 24 novembre 1987 ; que néanmoins...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Fondement né ou révélé... ...Avocat général :M. Kessous.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-40.680 et 89-41.657 ; Sur les divers moyens, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 11 juillet 1988 et la procédure, que M. X... et M. Y..., après un premier litige prud'homal relatif à la rupture de leurs contrats de travail et ayant abouti à un jugement en date du 19 février 1986, ont à nouveau attrait leur ancien employeur, la société Delpia frères, dans l'intervalle déclarée...

PRUD'HOMMES - Appel - Délai - Point de départ - Notification par lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre non retirée - Effet... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique : Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société SPIC, agissant en...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Correspondants de presse CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé en 1986 d'assujettir au régime général de la sécurité sociale M. Daniel X..., pour l'activité de correspondant du journal le Dauphiné libéré qu'il aurait exercée du 1er janvier 1982 au 31 août 1985, fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 16 novembre 1989 d'avoir annulé cette décision alors de première part, que doit être qualifié de journaliste...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le second moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1985 à 1987 par l'association entraide sociale de Seine-et-Marne Vacances soleil les allocations forfaitaires pour frais versées aux directeurs de placement ; que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé ce redressement, alors, d'une part, que ce jugement a considéré à tort que les...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Conférenciers rémunérés mensuellement 1° Ayant relevé que les intervenants... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues pour les années 1978 à 1980 par l'association Asproforc sur les rémunérations d'intervenants vacataires en appliquant le plafond mensuel au lieu du plafond horaire utilisé par l'employeur et en excluant un calcul des cotisations au prorata de salaires versés aux intéressés par d'autres employeurs ; que l'association fait grief...