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1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Sports - Escalade - Chute - Chute d'une pierre du parcours - Déclenchement non... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2000 que M; Martin X..., citoyen anglais, membre d'un groupe de cinq alpinistes réalisant une escalade dans le massif de l'Oisans, a été, au cours de la progression du groupe dans un couloir pierreux, frappé par une pierre mise en mouvement par l'un de ses camarades qui le précédait et a fait une chute de...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Action en justice - Assignation - Article 53 de la loi du... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Cogedipresse fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2000 de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour atteinte au respect de sa vie privée et de son image du fait de la publication, dans l'hebdomadaire "Paris-Match", d'un article et d'une photographie la représentant, alors, selon...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en mouvement - Balayeuse - Balayeuse projetant des gravillons sur un... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Perpignan de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa assurances ; Donne acte à M. Guy, André X... , Mme Brigitte X... , épouse Y... , et à M. Marc X... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Colette Z... , épouse X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Information de l'étranger de ses droits - Notification - Droits attachés au... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 64 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat ; que si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 12 novembre 1945, 3, 4 et 11 du décret du 12 novembre 1945 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention doit être avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., de...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11, alinéa 1er, et 18 du décret du 15 décembre 1992 ; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de quarante-huit heures courant à compter de la déclaration d'appel ; Attendu que...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Placement en rétention - Notification - Régularité - Compétence . SEPARATION DES POUVOIRS -... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la Ligue des droits de l'homme et le Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI en leur intervention ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Avocat général : M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un premier président, statuant...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, selon ce texte, l'ordonnance de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire court à compter de l'expiration du délai de 48 heures écoulé depuis la décision du représentant de l'Etat dans le...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Paris, 12 décembre 2001 rendue par un premier président, que M. X..., de nationalité chinoise, arrivé en France par avion le 5 décembre 2001 à 8 heures 40, à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, a fait l'objet à cette date d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et d'une...