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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocat général : M. Graziani....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-40.579, 90-41.981, 90-40.580 et 90-41.982 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances...

1° POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Astreinte. 1° ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 -... ...Avocat général : M. Graziani....Attendu que M. X..., engagé le 10 septembre 1984 par la société Paul Maquine et fils en qualité de manutentionnaire, est devenu chef d'équipe le 1er septembre 1987 ; que lui reprochant d'avoir cessé le travail, avec son équipe, à 20 heures 40 au lieu de 21 heures les 21, 22 et 23 février 1989, son employeur l'a mis à pied le 23 février 1989 et l'a licencié pour faute grave le 10 mars 1989 ; que soutenant qu'il avait été sanctionné pour avoir usé du...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur - Effet... ...Avocat général : M. Graziani....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Effets à l'égard du nouvel employeur - Maladie du salarié - Inaptitude... ...Avocat général : M. Graziani....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-32-10 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 8 septembre 1969 par la société Emaumétal, a été victime le 27 septembre 1978 d'un accident du travail ; que le 19 septembre 1988 le fonds de commerce de la société Emaumétal a été racheté par la société nouvelle Emaumétal ; que Mme X..., qui était passée au service du nouvel employeur, a souffert le 6 février...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Motif du licenciement - Simple... ...Avocat général : M. Graziani....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et 15 autres salariés ont reçu de leur employeur, la société CGEE Alsthom, aux droits de laquelle se trouve la société Cegelec, une lettre de licenciement en date du 30 juin 1988 ainsi rédigée : " nous avons le regret de vous informer que dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, nous sommes dans l'obligation de vous licencier " ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé - Droit de retrait... ...Avocat général : M. Graziani....Sur les deux moyens réunis : Attendu que MM. Y... et X..., qui travaillaient en qualité de maçons pour la société Alexandre, ont refusé le 30 mars 1988, alors qu'il pleuvait et qu'il y avait du vent, d'effectuer la pose d'un plancher au 2e étage d'un bâtiment en construction ; qu'après avoir signalé à leur employeur le danger existant d'après eux, ils ont déclaré exercer le droit de retrait ; que leur employeur, après les avoir mis à pied...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Avocat général : M. Graziani....Sur le moyen unique : Vu l'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que, selon ce texte, " les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, s'effectueront en tenant compte des charges de famille et de l'ancienneté de service dans l'établissement ainsi que des qualités professionnelles des salariés concernés " ; Attendu que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Avocat général : M. Graziani....Sur le moyen unique : Vu l'article 57 de la convention collective des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, si des licenciements sont nécessaires, ils doivent être opérés parmi la catégorie de personnel intéressée, compte-tenu de l'ancienneté, des notes professionnelles et des charges de famille de chacun des agents en cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 1er décembre 1972 par la Caisse...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Distributeur collecteur de commandes des produits d'une société . SECURITE... ...Avocat général : M. Graziani....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 mars 1987, rendu sur renvoi après cassation, que les distributeurs, qualifiés de courtiers libres, chargés de collecter des commandes de produits Rena X..., ont fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er avril 1980 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que sa décision...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Activités du groupe interprofessionnel - Location... ...Avocat général :M. Graziani.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 10 de l'arrêté du 1er octobre 1976, ensemble l'arrêté du 2 décembre 1976 ; Attendu, selon le principe énoncé au premier de ces textes, que le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement et, en cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, en fonction de son activité principale ; que la définition donnée par le second de ces textes des établissements...