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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Cotisation professionnelle - Paiement - Refus - Participation à un mouvement... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ; que, selon le second, la grève n'est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles...

ASSOCIATION - Président - Qualité - Mandataire de l'association - Pouvoirs - Etendue - Fixation par la convention d'association MANDAT -... ...Avocat général :M. Gaunet.... Donne défaut contre M. Claude X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que, par acte du 2 décembre 1986, l'Association communale de chasse agréée ACCA d'Etuz a assigné M. Claude X..., qui avait été son président du 10 mai 1980 au 6 juin 1986, date de la mise en place d'un nouveau bureau, en responsabilité et en paiement de diverses sommes dont il n'avait pu justifier...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription biennale - Article 2272 du Code civil - Vente de marchandises à des particuliers... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le premier moyen : Vu l'article 2272, dernier alinéa, du Code civil ; Attendu que la société Bach, exerçant le commerce des céréales, engrais et produits phytosanitaires, a fourni, durant une certaine période, des marchandises à M. X... ; qu'elle a demandé paiement à celui-ci du solde du prix de ses livraisons ; que M. X... a opposé la prescription biennale concernant l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Applications diverses -... ...Avocat général :M. Gaunet.... Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'après le prononcé de leur divorce des difficultés ont opposé les époux X... sur la liquidation de leur communauté conjugale ; qu'un jugement du 6 avril 1987, statuant après expertise, a fait droit aux conclusions dans lesquelles Mme Y... demandait que la communauté soit déclarée débitrice à son égard d'une récompense de 34 502 francs tout en reconnaissant que celle-ci devait à M...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Condition 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution -... ...Avocat général :M. Gaunet.... Attendu que les époux Y... et X... se sont mariés le 27 février 1954 sous le régime de la séparation de biens ; qu'ils ont acquis conjointement, chacun pour moitié, un immeuble dont dépend l'appartement qui a constitué le domicile conjugal ; qu'à la suite d'une demande en divorce formée par M. Y... une ordonnance de non-conciliation du 16 février 1978 lui a attribué la jouissance de cet appartement ; que, par assignation du 20 avril 1979, Mme...

1° ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources du débiteur - Pluralité de débiteurs - Prise en compte... ...Avocat général :M. Gaunet.... Attendu, que Mme Irma X... a été hébergée dans le service invalides de la Maison de santé protestante de Nîmes du 8 janvier 1977 jusqu'à son décès, le 29 mai 1980 ; que les commissions cantonale et départementale d'admission à l'aide sociale ayant refusé de prendre en charge les frais de séjour de l'intéressée, la Maison de santé protestante a assigné le fils d'Irma X..., M. Benoit X..., en paiement de la somme de 82 497,63 francs ; que M...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Campagne du conseil... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que des affiches mettant en cause la vente ou la fermeture de l'usine exploitée à Romainville par la société Roussel Uclaf et portant les mentions " Seine-Saint-Denis conseil général " et " Pour une autre politique de l'emploi " ont été apposées en novembre 1987 dans plusieurs villes du département de la...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Procédure - Instance - Interruption - Causes - Redressement et liquidation judiciaires - Suspension des... ...Avocat général :M. Gaunet.... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société française Ema films a donné, le 6 mai 1986, à la société suisse Almira films un mandat exclusif de diffusion mondiale du film La Dernière Image ; que la société Ema, se prévalant de la clause compromissoire insérée à ce contrat, a présenté, le 7 août 1986, à l'Association cinématographique professionnelle de conciliation et d'arbitrage, à Paris, une requête en annulation et...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription biennale - Professions médicales et paramédicales - Chirurgien-dentiste -... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., chirurgien-dentiste, a prodigué à Mme Y... des soins, pour lesquels il a établi une note d'honoraire de 38 300 francs ; que, par lettre du 15 décembre 1982, sa cliente, qui lui avait versé à cette date seulement 15 000 francs, a sollicité des délais de paiement ; qu'aucun règlement n'étant intervenu, M. X... a cité le 21 octobre 1985 Mme Y... devant le tribunal...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Lien de... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 décembre 1988, que Mme X... a accouché, le 29 septembre 1966, d'un enfant présentant une atrophie du pavillon des deux oreilles et une surdité totale ; qu'elle a imputé cette malformation, dite syndrome de Wilderwanck, au fait que des radiographies de l'abdomen avaient été pratiquées sur elle pendant le premier mois de sa grossesse ; qu'un jugement du...