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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Suspension - Exclusion - Cas CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur -... ...M. Duplat...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Technique française du nettoyage TFN en qualité d'ouvrier nettoyeur depuis le 1er avril 1993, titulaire d'un mandat de délégué du personnel, a fait l'objet, le 23 décembre 1993 suivant, d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale des demandes d'annulation de la sanction, de paiement des salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que le salari...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par le ministre du... ...Avocat général : M. Duplat....Attendu que Mlle X..., engagée, le 11 janvier 1969, par la société Grands magasins des Galeries Lafayette aux droits de laquelle se trouve la société Grands magasins à La Riviéra, représentante syndicale au comité d'établissement et au comité central d'entreprise, a été licenciée le 13 juillet 1988 après que la décision de refus d'autorisation du licenciement de l'inspecteur du Travail du 1er février 1988 a été annulée par le ministre du...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Sanction disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire -... ...Avocat général : M. Duplat....Donne acte à la société Gibert Jeune Groupe de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Gibert Jeune Copac ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail : Attendu que M. X..., délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Gibert Jeune Copac, devenue Gibert Jeune Groupe SA, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire du 25 novembre au 6 décembre 1992, dans l'attente d'une...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Droits acquis - Définition - Droit déjà ouvert -... ...Avocat général : M. Duplat....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-43.162 et 97-43.163 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 décembre 1996, que Mme Y... et M. X... ont été engagés respectivement en mars 1971 et octobre 1969 par la société Christol laquelle était soumise à la Convention collective nationale des pétroles ; que leur contrat a été repris à compter du 1er janvier 1988 par la société Christol distribution assujettie...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Dispositions prévues par un accord... ...Avocat général : M. Duplat....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-40.158, 98-40.159, 98-40.160, 98-40.161, 98-40.162, 98-40.163, 98-40.164 et 98-40.165 ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-2 et L. 135-1 du Code du travail ; Attendu qu'en 1990 la société Total raffinage distribution a engagé une procédure de licenciement économique ; qu'elle a ainsi établi un plan social qui a été arrêté définitivement le 16 octobre 1990 ; qu'un accord collectif de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Validité - Conditions - Organisation syndicale - Désignation par le secrétaire... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moven unique : Attendu que, le 16 décembre 1997, M. Y..., secrétaire général de la FNPSECP-CGT, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité d'entreprise de la société Forster Wheeler conception études entretien FWCEE ; Attendu que la société FWCEE fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance, du 12e arrondissement de Paris, 22 janvier 1998 d'avoir rejeté sa demande...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Recommandation patronale - Notion . Constitue une recommandation patronale une décision unilatérale... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du conflit intervenu en novembre 1996 dans le secteur des transports routiers, aucun accord n'a pu intervenir sur les revendications du personnel concernant les salaires ; que, néanmoins, les organisations patronales UFT et UNOSTRA ont signé, le 3 décembre 1996, une déclaration commune recommandant aux entreprises de verser une indemnité d'un certain montant à l'ensemble des conducteurs routiers...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Proposition - Défaut - Préjudice... ...Avocat général : M. Duplat....Attendu que Mme X..., engagée en 1967, par la société Etilam-Gravigny, en qualité de comptable, bénéficiaire à compter du 21 novembre 1994 du contrat de réinsertion professionnelle prévu par l'accord collectif sur l'emploi du 29 octobre 1990 du groupe Usinor-Sacilor, a été licenciée pour motif économique le 30 mai 1995 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 321-5 et L. 321-5-1...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Mentions - Mentions légales obligatoires - Absence d'un salarié - Nom et qualification du salarié... ...Avocat général : M. Duplat....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocat général : M. Duplat....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat ; Attendu que M. X..., engagé en août 1980 par la société Legrand en qualité d'ouvrier d'entretien, a été licencié le 12 décembre 1994 ; qu'estimant cette mesure sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement...