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TRAVAIL - Inspection du Travail - Inspecteur du Travail - Constatation des infractions - Compétence territoriale * COMPETENCE - Compétence... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, prévenu, - la société X... SLPI, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 7 octobre 1986, qui, pour infractions à la législation sur le travail, a condamné le premier à seize amendes de 300 francs chacune et a déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

1° COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Acquittement de l'accusé - Préjudice - Réparation - Conditions 1° Un verdict négatif... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque...REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre un arrêt de la cour d'assises de Paris du 26 novembre 1986 qui, prononçant sur les intérêts civils après son acquittement du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à des dommages-intérêts envers les parties civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu cité à personne - Excuse - Excuse non valable - Appréciation... ...M. DUBOIS de PRISQUE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sylvie, contre un arrêt de la Cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 31 octobre...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Durée - Pouvoir discrétionnaire du juge. null ... ...M. DUBOIS de PRISQUE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alfred, contre un arrêt...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement payant - Arrêtés municipaux - Panneaux de signalisation - Constatations. null ... ...M. DUBOIS de PRISQUE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre un jugement du Tribunal de police de Chambéry en date du 7 octobre 1986 qui, pour infraction aux...

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Forme - Lettre recommandée adressée Irrecevabilité. null ... ...M. DUBOIS de PRISQUE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jocelyne- contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1987 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a...

1° URBANISME - Permis de construire - Conformité de la construction - Construction non conforme - Prescription - Délai - Point de départ -... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes chambre correctionnelle du 30 octobre 1986, qui l'a condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à une amende de 100 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 111-19 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale : " en ce...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Assistance par tierce personne L'indemnité... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1986 qui, dans une procédure suivie contre Denis Y... du chef de blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Décision - Lecture - Absence du président - Absence du conseiller rapporteur - Régularité... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque...REJET du pourvoi formé par : - X... Louis, contre un arrêt en date du 17 décembre 1986 de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, qui pour outrages à agent de la force publique et refus de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 1er du Code de la route l'a condamné à 6 mois de suspension du permis de conduire, à titre de peine principale, et à 3 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le...

1° OUTRAGE AUX BONNES MOEURS - Action civile - Conditions 1° Voir le sommaire suivant. 2° ACTION CIVILE - Recevabilité - Outrages aux... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque...REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1987 qui, pour outrage aux bonnes moeurs, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 283 du Code pénal, des articles 388 et 593 du Code de procédure...