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CIRCULATION ROUTIERE - Epreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré - Contrôle par un agent de police judiciaire sur... ...Avocat général : M. Dintilhac....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 6 mars 1997, qui, dans les poursuites exercées contre X... pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a annulé la procédure et relaxé le prévenu. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 3 du Code de la route : Vu ledit...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Fraude ou fausse déclaration - Obtention de prestations indues - Usage contraire aux dispositions... ...Avocat général : M. Dintilhac....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 18 mars 1997, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de X... du chef de fraude ou fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir des prestations sociales indues. Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - Personnes protégées - Magistrat ou personne siégeant dans une formation juridictionnelle -... ...Avocat général : M. Dintilhac....REJET le pourvoi formé par X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 25 juin 1996, qui l'a condamné à 4 000 francs d'amende pour outrage à magistrats. Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le huitième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le dixième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le onzième moyen de cassation : sans intérêt ; Les...

1° PEINES - Sursis - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Conversion article 747-2 du Code de... ...Avocat général : M. Dintilhac....CASSATION SANS RENVOI statuant sur le pourvoi formé par X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 2 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en conversion d'une peine de 5 mois d'emprisonnement ferme en peine d'emprisonnement avec sursis et obligation d'effectuer un travail d'intérêt général. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 747-2 du...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Viol - Circonstance d'ascendant légitime de la victime - Questions posées dans... ...Avocat général : M. Dintilhac....REJET sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, en date du 14 novembre 1996, qui l'a condamné pour viols aggravés à 8 ans d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 6 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire...

COUR D'ASSISES - Compétence - Fixation - Arrêt de renvoi. Il résulte des articles 231 et 594 du Code de procédure pénale que la cour... ...Avocat général : M. Dintilhac....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, exerçant les fonctions du ministère public devant la cour d'assises des Ardennes, contre l'arrêt de ladite Cour, du 6 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre François X..., Philippe Y... et Laurent A... sous les accusations de tentative de vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Dommage à la propriété d'autrui - Préjudice subi par un autre que le propriétaire.... ...Avocat général : M. Dintilhac....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 11 décembre 1996, qui, après condamnation de Jean Y... et de Jean-Jacques Z... pour dégradation ou détérioration volontaire d'un bien mobilier appartenant à autrui, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Questions distinctes - Question irrégulière - Incidence. 1° Dès lors que la... ...Avocat général : M. Dintilhac....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - Y... Samir, - Z... Mongi, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 7 mars 1997, qui les a condamnés chacun à 12 ans de réclusion criminelle, le premier pour viol aggravé et le second pour complicité de viol aggravé et viols, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Joignant les pourvois en raison de la connexit...

PROCES-VERBAL - Nullité - Gendarmes - Constatations des infractions sans port de l'uniforme - Portée. OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE -... ...Avocat général : M. Dintilhac....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 20 mars 1997 qui, pour refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, violences sur un témoin et contraventions au Code de la route, l'a condamné, pour les délits, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 2 000 francs...

DOUANES - Contrainte par corps - Exercice anticipé - Dispense - Insolvabilité - Moment. CONTRAINTE PAR CORPS - Domaine d'application -... ...Avocat général : M. Dintilhac....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Anton, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 13 février 1996, qui a rejeté sa requête en dispense d'exécution de la contrainte par corps. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 710, 750, 752, 756 et 759 du Code de procédure pénale, 6, de la Convention européenne de...