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ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Clauses d'exclusion - Vol - Accident de circulation... ...Avocat général : M. Cotte....IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Bureau central français de sociétés d'assurances contre les accidents automobiles BCF, la Compagnie Vaudoise d'Assurances, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre Youri X... des chefs notamment d'homicide involontaire et recel, a prononcé sur les intérêts...

DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Matière criminelle - Qualification... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 19 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'attentats à la pudeur et agressions sexuelles aggravés, après jugement d'incompétence du tribunal correctionnel et règlement de juges, a dit n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire et a ordonné la mise...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle -... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 23 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour assassinat, tentatives d'assassinat ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime, vol en bande organisée avec usage d'une arme, dégradations volontaires aggravées en bande organisée, menaces de mort sous condition, infractions à la législation sur les armes et...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Rédaction - Délai.... ...Avocat général : M. Cotte....IRRECEVABILITE et CASSATION sur les pourvois formés par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, - la société ERMA, prévenue, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... et la société ERMA du chef d'infractions à la législation sur la billetterie dans les établissements de spectacles, a relaxé Daniel X... pour certains des faits...

1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Délits en relation avec... ...Avocat général : M. Cotte....REJET des pourvois formés par : - X... Christian, Y... Jean-Pierre, Z... Pierre, A... Jean-Pierre, B... Jacques, C... Philippe, D... Léo, E... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 16 décembre 1998, qui, pour trafic d'influence, a condamné Christian X... et Jean-Pierre Y... à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs d'amende, Pierre Z... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations -... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Direction générale des Impôts, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 18 janvier 1999, qui, après avoir relaxé Louis X... du chef d'infraction à la législation sur la billetterie des spectacles, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 17-III de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970...

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes et du producteur -... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X... Augusto, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 4 février 1999, qui, pour communication et mise à la disposition du public de phonogrammes en violation des droits des artistes-interprètes et du producteur, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, dont 100 000 francs avec sursis, a ordonné des mesures de confiscation et de publication, et a prononcé sur les intérêts civils. LA...

CONTRAINTE PAR CORPS - Exercice - Suspension - Décision définitive du tribunal administratif. IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'agent comptable du Trésor public, partie civile intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Alain X..., condamné pour fraude fiscale, a constaté que la contrainte par corps ne pouvait être exercée en raison de la prescription. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu représenté à l'audience - Prévenu demandant à être dispensé de comparaître -... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X... Jérôme, contre le jugement du tribunal de police d'Arbois, en date du 15 avril 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ; Attendu que le prévenu demande à comparaître devant la chambre criminelle avec l'assistance d'un avocat au barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites du...

INSTRUCTION - Nullités - Ordonnance - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Avis de fin d'information - Notification -... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X... Josélito, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 17 mars 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 179-5 et 385 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de...