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CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Témoin assisté article 105, alinéa 3, du Code de procédure pénale - Partie à l'instance -... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, du 22 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 22 septembre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 6 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre X... pour viol aggravé, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel comptant moins de trois chambres - Président empêché - Remplacement par le... ...Avocat général : M. Cotte....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Luc, - Y... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 25 juillet 1996, qui les a condamnés, le premier, pour complicité de détournement de pièces remises à un dépositaire public et de faux et usage, à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et 300 000 francs d'amende, et le second, pour complicité de détournement de pièces remises à un dépositaire...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute volontaire de la victime - Victime d'une infraction intentionnelle... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, X... Jean-Jacques, Y... Erick, Z... Yannick, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1997, qui, après condamnation de Moïse A..., Jean-Richard B..., Michel A..., François-Xavier B..., René B..., Thierry C..., Jean-Claude B..., Francis C..., Joël C..., Michel-André C..., pour destruction volontaire de biens mobiliers et immobiliers...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Appréciation de la légalité - Etranger - Arrêté préfectoral de... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, du 13 février 1997, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-5 du...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligations non respectées - Mise en détention provisoire - Motivation. DETENTION PROVISOIRE - Décision... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 15 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192 et 199 du Code de procédure pénale, R. 812-12 et R...

REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité -... ...Avocat général : M. Cotte....REJET et NON-LIEU à saisine de la cour de révision sur la demande présentée par X..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 23 octobre 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu l'article 622 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt passé en force de chose jugée, en date du...

1° ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irréguliers - Réfugié - Demande de reconnaissance - Refus - Constatations suffisantes.... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X... Mahamadou, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 20 mai 1997, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné, à titre principal, à l'interdiction du territoire français pendant 2 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, 19, 31 et suivants de l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Mesures de prévention... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 1er juillet 1997, qui, pour délit de blessures par imprudence dans le cadre du travail, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une amende de 15 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président article 173, dernier alinéa, du Code de procédure... ...Avocat général : M. Cotte....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, du 13 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité de corruption, trafic d'influence et recel d'abus de confiance, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 5 mars 1998, rendue en...